Settlement Agreement Confirmation in Commercial Lease Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal against a lower court's ruling in a commercial lease dispute, the parties executed a settlement agreement on May 3, 2012, which was confirmed by a notary on May 31, 2012, and subsequently submitted to the appellate court; consequently, the delegated judge of the Civil Court of Appeal acknowledged the settlement as a final and enforceable judgment, declared the main cause moot, ordered the case to be struck from the record, imposed the reduced second-instance judicial costs upon the appellant, and awarded no costs for the appeal proceedings, based on the court's competence to record transactions and the fact that the dispute had been resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 67 al. 1 TFJC, Art. 62 al. 1 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement Agreement Confirmation in Commercial Lease Appeal: 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont arrêtés à 2'330 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelante.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order IV) because the case was rendered moot by the transaction and must be struck from the roll.
Cited in the reasoning section to justify the reduction of costs, although the actual cost order (Order II) cites Art. 62 al. 1 TFJC for the final amount.
Cited in the reasoning section as the basis for determining the amount of judicial costs charged to the appellant (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · XC11.027729-120844 287
JUGE DELEGUEe DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
20 juin 2012
__________________
Présidence de Mme Charif Feller, juge déléguée
Greffière : Mme Tchamkerten
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Art.
242 CPC
Vu le jugement rendu le 7 février 2012 par le Tribunal des baux dans la cause XC11.027729 divisant A.________SA, à Aubonne, demanderesse, d'avec S.________SA, à Lugano, défenderesse, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 11 avril 2012,
vu l'appel interjeté le 7 mai 2012 par S.________SA contre ce jugement,
vu la "convention transactionnelle" conclue le 3 mai 2012 entre A.________SA et, notamment, S.________SA,
vu le constat dressé le 31 mai 2012 par le notaire M.________, à la demande des parties,
vu la lettre adressée le 15 juin 2012 par l'avocat Nicolas Saviaux à la Présidente du Tribunal des baux, qui l'a transmise à la cour de céans pour toute suite utile,
vu les pièces au dossier;
attendu que les parties ont été en litige devant le Tribunal des baux au sujet d'un contrat de bail à loyer commercial dans le cadre de diverses procédures, notamment celle portant la référence XC11.027729, actuellement pendante devant la cour de céans à la suite de l'appel formé par S.________SA,
que le 3 mai 2012, les parties ont signé une "convention transactionnelle", par laquelle elles ont convenu, en bref, de mettre fin au litige qui les opposait dans la cause XC11.027729, sous réserve de la réalisation de certaines conditions qu'elles ont chargé le notaire M.________ de constater,
que dans son acte du 31 mai 2012, le notaire M.________ a constaté la réalisation de ces conditions,
que la convention du 3 mai 2012 stipule par ailleurs que chaque partie supporte ses frais judiciaires et renonce à l'allocation de dépens,
qu'elle prévoit enfin que l'avocat Nicolas Saviaux est chargé d'acheminer au Tribunal des baux un exemplaire de la convention, une fois celle-ci venue à chef,
que par courrier du 15 juin 2012, cet avocat a adressé à la Présidente du Tribunal des baux le constat notarié M.________ du 31 mai 2012 ainsi que la "convention transactionnelle" du 3 mai 2012, en sollicitant qu'il en soit pris acte pour valoir décision définitive et exécutoire;
attendu qu'un juge délégué de la Cour d'appel civile est compétent pour prendre acte des transactions (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]),
que la cause XC11.027729 étant devenue sans objet, elle doit être rayée du rôle (art.
242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers en application de l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), sont arrêtés à 2'330 fr. (art. 62 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l'appelante.
Par ces motifs,
la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Il est pris acte, pour valoir jugement, de la transaction conclue entre S.________SA, d'une part, et A.________SA d'autre part, en tant qu'elle concerne la procédure XC11.027729.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'330 fr. (deux mille trois cent trente francs), sont mis à la charge de l'appelante S.________SA.
III. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV. La cause est rayée du rôle.
La juge déléguée : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Nicolas Saviaux, avocat (pour A.________SA),
‑ Me Carmelo Seminara, avocat (pour S.________SA).
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :