Expert Remuneration Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the lower court that fixed an expert's remuneration at 15,000 francs by filing an appeal, but the Court of Appeal dismissed the appeal as inadmissible because the relevant procedural law dictates that decisions fixing expert remuneration are subject only to a recourse under specific articles of the Civil Procedure Code, regardless of the dispute value, which excludes the possibility of an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 184 al. 3 CPC, Art. 184 CPC, Art. 319 let. b ch. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC; Expert Remuneration Appeal Inadmissibility: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory part of the decision regarding the appealability of the expert's remuneration decision, which is the central issue leading to the inadmissibility finding.
Cited in the reasoning section as the correct appeal procedure, which justifies the declaration of inadmissibility in order I.
Cited in the reasoning section to support the argument that the appeal is excluded by the correct appeal route (recours).
Cited in the final paragraph concerning the deadline for filing a potential appeal to the Federal Tribunal, which is a procedural rule.
Cited in the final paragraph concerning the general provisions for an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
Cited in the final paragraph to specify the monetary threshold for the admissibility of an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
Cited in the final paragraph regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · PT08.038535-121177 301
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 juin 2012
__________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : MM. Creux et Abrecht
Greffier :
M. Corpataux
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Art.
184 al. 3 CPC
Vu le prononcé rendu le 21 mai 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant à 15'000 fr. la rémunération de l’expert [...] dans le cadre de la procédure opposant A.________, à Founex, demanderesse, et I.________ SA, à Lausanne, défenderesse,
vu l’appel interjeté le 21 juin 2012 par A.________ contre ce prononcé,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que, selon l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la décision de première instance fixant la rémunération de l’expert peut faire l’objet d’un recours, tant de l’expert que des parties (Schweizer, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 30 ad art. 184 CPC),
que, selon la doctrine majoritaire, le recours de l’art. 184 al. 3 CPC doit être compris comme le recours au sens des art. 319 ss CPC (Müller, in Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar [DIKE-Komm], Zurich 2011, n. 25 ad art. 184 CPC ; Schmid, in Schweizerische Zivilprozessordnung
– Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 10 ad art. 184 CPC), de sorte qu’il est ouvert quelle que soit la valeur litigieuse et qu’il exclut l’appel (art. 319 let. b ch. 1 CPC),
que l’opinion contraire de Schweizer, pour qui c’est la voie de l'appel qui est ouverte contre la décision fixant la rémunération de l’expert lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (Schweizer, op. cit., n. 31 ad art. 184 CPC), est isolée en doctrine et ne saurait être suivie,
qu’au demeurant, selon la jurisprudence de la Chambre des recours, seul le recours au sens des art. 319 ss CPC est ouvert contre la décision fixant la rémunération de l’expert (CREC 9 décembre 2011/246 c. 1b ; CREC 16 janvier 2012/11 c. 1b),
que l’indication des voies de droit au pied du prononcé attaqué mentionne expressément que celui-ci peut être attaqué par un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que l’appel est par conséquent irrecevable ;
attendu qu’au vu de ce qui précède, la requête d’effet suspensif est sans objet ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ;
par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
I. déclare l’appel irrecevable ;
II. dit que la requête d’effet suspensif est sans objet ;
III. dit que l’arrêt est rendu sans frais.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Olivier Righetti (pour A.________)
‑ Me Jean-Christophe Diserens (pour I.________ SA)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :