Appeal Dismissed as Moot Following Related Tribunal Ruling on Consigned Funds
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal followed a lower court order regarding a consignment of funds, where the appellant sought to maintain the funds' deposit while the appellee sought their release; the appellate court suspended the proceedings pending a ruling by the Civil Tribunal in a related case, which subsequently ordered the release of the consigned amounts to the appellee, leading the appellant to confirm the judgment was becoming final and that his appeal was thus moot, resulting in the appellate court ruling that the appeal was without object and striking the case from the roll without costs or fees pursuant to the Civil Procedure Code provision for moot proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 315 al. 1 CPC, Art. 126 al. 1 CPC, Art. 68 al. 2 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed as Moot Following Related Tribunal Ruling on Consigned Funds: attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to strike the appeal from the roll because the procedure no longer had an object.
Applied to rule that the decision should be rendered without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · HO11.008335-110333 403
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 décembre 2011
______________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : Mmes Bendani et Kühnlein
Greffier :
M. Schwab
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Art.
242 CPC
Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne et de l'Ouest lausannois dans la cause divisant A.N.________, à Roanne, intimé, d’avec B.N.________, à Lausanne, requérante,
vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par A.N.________ contre cette ordonnance, comportant également une requête d'effet suspensif,
vu le courrier adressé le 4 mars 2011 par le Juge délégué de la cour de céans à l'appelant, indiquant que la requête d'effet suspensif de celui-ci était sans objet, l'appel ayant ex lege un tel effet suspensif (cf. art. 315 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272]),
vu la réponse déposée le 5 mai 2001 par B.N.________,
vu la requête commune des parties du 23 mai 2011 tendant à la suspension de la présente cause,
vu la décision de l'autorité de céans du 26 mai 2011 suspendant la présente cause, en application de l'art. 126 al. 1 CPC, jusqu'à droit connu sur la cause qui opposait les mêmes parties devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
vu le jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne, prononçant notamment la déconsignation en faveur de B.N.________ de l'intégralité des montants crédités sur le compte de consignation [...] (III),
vu le courrier du 14 décembre 2011 par lequel A.N.________ a indiqué qu'il ne recourrait pas contre le jugement du 10 juin 2011,
vu le courrier adressé le même jour par l'appelant à l'autorité de céans pour expliquer que son appel était devenu sans objet, le jugement du 10 juin 2011 étant sur le point de devenir définitif;
attendu que la procédure d'appel n'a plus d'objet en raison du jugement rendu le 10 juin 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
qu'en effet, l'appelant souhaitait obtenir le maintien de la consignation du compte [...],
que le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne en a ordonné la déconsignation,
que ce jugement est devenu définitif et exécutoire,
que la procédure d'appel n'ayant ainsi plus d'objet, il convient de la rayer du rôle (art.
242 CPC),
attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 68 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Pierre Mathyer (pour A.N.________),
‑ Me Michel Chavanne (pour B.N.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 123'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :