Appellant v. State (Procedural Defects in Appeal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was previously convicted by the police court for offenses including obstructing public services and traffic violations and subsequently filed an appeal, which was submitted without the required handwritten signature. The appellate court noted that written requests must be dated and signed, and the appellant failed to rectify this deficiency after being formally requested to do so, leading the court to rule that the appeal did not meet the procedural requirements and must therefore be declared inadmissible, ordering the appellant to bear the resulting costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 110 al. 1 CPP, Art. 110 al. 4 CPP, Art. 110 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, art. 428 al. 1 CPP; Appellant v. State (Procedural Defects in Appeal): The appellate court noted that written requests must be dated and signed, and the appellant failed to rectify this deficiency after being formally requested to do so, leading the court to rule that the appeal did not meet the procedural requirements and must therefore be declared inadmissible, ordering the appellant to bear the resulting costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the requirement for written requests (like an appeal declaration) to be dated and signed, the failure of which contributed to the declaration of inadmissibility.
Cited in the grounds for the decision, referring to the power to declare the appeal inadmissible if the deficiency (missing signature) is not corrected.
Cited for imposing court costs on the appellant who lost the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 227 PE19.025171-STL
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 27 juin 2022
__________________
Présidence de M. WINZAP, président
M. Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
X.________, prévenue et appelante,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 18 février 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et à une amende de 200 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 2 jours en cas de non-paiement fautif,
vu l’annonce du 3 mars 2022, puis la déclaration d’appel motivée non signée déposée le 16 avril 2022 par X.________,
vu le courrier du 26 avril 2022 par lequel le Président de la Cour d’appel pénale a renvoyé à X.________ sa déclaration d’appel en l’invitant à la lui retourner signée dans le délai fixé au 5 mai 2022, à défaut de quoi son appel pourrait être déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois de La Poste selon lequel le courrier de la Cour de céans du 26 avril 2022 a été distribué au guichet le 30 avril 2022,
vu les pièces du dossier ;
attendu que selon l’art. 110 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal et les requêtes écrites devant être datées et signées,
que, de jurisprudence constante, la signature doit être apposée à la main par la partie sur le document écrit en cause (ATF 142 IV 299 et les références ; TF 6B_307/2021 du 31 mai 2021 consid. 3),
qu’à défaut de signature, la direction de la procédure peut impartir un délai au recourant pour corriger le vice et l’informer qu’il ne sera pas entré en matière si celui-ci n’est pas réparé dans le délai imparti (art. 110 al. 4 CPP ; ATF
142 I 10 consid. 2.4 ; Bendani, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n. 8 ad art. 110 CPP ; CREP 25 août 2021/771 consid. 3.1 ; CREP 19 avril 2021/344 consid. 1),
qu’en l’espèce, l’appelante n’a pas donné suite à la demande de mise en conformité de la direction de la procédure,
que la déclaration d’appel du 16 avril 2022, non signée, ne répond donc pas aux exigences prévues par l’art. 110 al. 1 CPP,
que l’appel de X.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X.________, qui est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
statuant à huis clos,
en application des art. 110 al. 1 et 4 et 428 al. 1 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 220 fr., sont mis à la charge de X.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme X.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
- Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :