Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unreasoned Statement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted and fined for obstruction of public services, failure to perform an official act, traffic violations, and a cantonal ordinance infraction, filed a notice of appeal but failed to submit the required reasoned statement of appeal within the twenty-day period following the service of the reasoned judgment, despite receiving notification of the initial deadline and a subsequent warning from the appellate court that the appeal would be deemed lapsed unless objections were made or the appeal was withdrawn. The court reasoned that strict adherence to the deadlines for both announcing and submitting the reasoned statement of appeal is a condition of admissibility, and since the initial announcement was not reasoned as required, and the appellant failed to respond to the final communication which was deemed validly served after the postal retention period expired, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielDÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, APPEL{CPP}, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI DE GARDE, LA POSTE | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (Order I).
This provision was cited in the preamble to the decision (the operative part) concerning the deemed notification of judicial acts.
This provision was cited in the preamble to the decision (the operative part) concerning the deadlines for lodging the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs.
This provision was cited as the basis for ordering the appellant to pay the costs (Order II).
This provision was cited in the reasoning leading to the decision on costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 303 PE19.025130-NPL/LCB
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 9 août 2022
__________________
Composition :
M. STOUDMANN, président
M. Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière : Mme Vuagniaux
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Parties à la présente cause :
Y.________, prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, intimé, représenté par le Procureur de l’arrondissement de Lausanne.
Vu le jugement du 11 mai 2022 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné Y.________ pour entrave aux services d’intérêt général, empêchement d’accomplir un acte officiel, violation simple des règles de la circulation routière et contravention à la Loi vaudoise sur les contraventions à 15 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant de 3 jours (XXVI à XXIX), et a mis les frais de la cause à la charge d’Y.________ à hauteur de 1'036 fr. (XXXXII),
vu l’annonce d’appel déposée le 19 mai 2022 par Y.________,
vu la lettre recommandée du 31 mai 2022, par laquelle le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notifié le jugement motivé à l’appelant et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification de ce jugement, pour adresser une déclaration d’appel motivée à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que le pli du 31 mai 2022 a été distribué le 2 juin 2022,
vu la lettre recommandée du 5 juillet 2022, par laquelle le Président de la Cour d’appel pénale a informé l'appelant que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait considérée comme caduque, dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai de vingt jours, et lui a imparti un délai de cinq jours pour confirmer que son appel était retiré, à défaut de quoi un jugement d’irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le retour du courrier recommandé du 5 juillet 2022 au greffe de la Cour de céans sur lequel il était indiqué « non réclamé »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que, selon l’art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé, et que, dans sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de première instance qu’elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuves (let. c).
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 2 février 2022/89 ; CAPE 12 mai 2021/256 ; CAPE 12 avril 2021/2021),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l’appelant n’a pas déposé de déclaration d’appel motivée dans le délai de vingt jours qui lui a été imparti par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans son envoi recommandé du 31 mai 2022, arrivant à échéance le 22 juin 2022,
que la lettre de la Cour de céans du 5 juillet 2022 est réputée avoir été valablement notifiée à l’échéance du délai de garde postal, soit le 14 juillet 2022, dans la mesure où l’appelant devait s’attendre à recevoir un acte judiciaire,
que, pour le surplus, l’annonce d’appel n’est pas motivée en vertu de l’art.
399 al. 3 CPP et ne peut donc pas tenir lieu de déclaration d’appel,
qu’au vu de ce qui précède, l’appel d’Y.________ doit être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 85 al. 4 let. a, 399 et 403 CPP, prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge d’Y.________.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110)). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :