Acquittal Mandates Immediate Release from Security Detention
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought immediate release following an appeal against a lower court judgment that had convicted him of attempted rape and ordered institutional treatment, while acquitting him of sexual coercion. The appellate court allowed the appeal, acquitted the appellant of both sexual coercion and attempted rape, and awarded him moral damages, reasoning that since the appellant was acquitted, the detention for security purposes, established to ensure the execution of the institutional measure, was no longer justified, thus mandating immediate release unless other grounds for detention existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 59 CP, art. 78 ss LTF, art. 100 al. 1 LTF; Acquittal Mandates Immediate Release from Security Detention: The appellate court allowed the appeal, acquitted the appellant of both sexual coercion and attempted rape, and awarded him moral damages, reasoning that since the appellant was acquitted, the detention for security purposes, established to ensure the execution of the institutional measure, was no longer justified, thus mandating immediate release unless other grounds for detention existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the background description of the lower court judgment, but not in the final dispositive orders (I, II, III).
Cited in the concluding paragraph regarding the possibility of an appeal to the Federal Tribunal, but not in the operative orders (I, II, III).
Cited in the concluding paragraph regarding the deadline for an appeal to the Federal Tribunal, but not in the operative orders (I, II, III).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 333 PE19.013091-CMS/SOS
COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 1er juillet 2021
__________________
Présidence de Mme Bendani, présidente
Mme Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière : Mme Jordan
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Parties à la présente cause :
D.________, prévenu, représenté par Me Amélie Giroud, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
N.________, partie plaignante, représentée par Me Coralie Devaud, conseil d'office à Lausanne, intimée.
Délibérant immédiatement et à huis clos pour statuer sur la libération immédiate de D.________ dans le cadre du jugement de l’appel formé par le prénommé contre le jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois, la Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement rendu le 30 mars 2021, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment libéré D.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle (I), a condamné celui-ci pour tentative de viol à une peine privative de liberté de 20 mois, sous déduction de 544 jours de détention provisoire et de 92 jours de détention pour des motifs de sûreté (II), a ordonné qu’il soit soumis à un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP (III) et a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respectivement les 1er avril et 4 mai 2021 par D.________ contre ce jugement, concluant, entre autres, à son acquittement et à sa libération immédiate,
vu les pièces au dossier ;
ouï les parties à l’audience d’appel de ce jour ;
attendu que par jugement rendu ce jour, la Cour de céans a notamment admis l’appel formé par D.________ contre le jugement précité (I), a libéré D.________ des chefs d’accusation de contrainte sexuelle et de tentative de viol (III/I) et lui a alloué une indemnité de 109'500 fr. à titre de réparation du tort moral (IV),
considérant que le prévenu étant acquitté, il ne se justifie plus de le maintenir en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l’exécution d’une mesure institutionnelle,
que, par conséquent, sa mise en liberté immédiate doit être ordonnée, pour autant qu'il n'existe aucun autre motif de détention ;
considérant enfin que les frais du présent prononcé, par 220 fr., seront laissés à la charge de l’Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
prononce :
I. La libération immédiate de D.________ est ordonnée, pour autant qu'il n'existe aucun autre motif de détention.
II. Les frais du présent prononcé, par 220 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
III. Le présent prononcé est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Amélie Giroud, avocate (personnellement et pour D.________) (et par e-fax),
- Me Coralie Devaud, avocate (pour N.________) (et par e-fax),
- Ministère public central (et par e-fax),
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois (et par e-fax),
- Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois (et par e-fax),
- Office d'exécution des peines (et par e-fax),
- Prison du Bois-Mermet (et par e-fax),
- Mme Marie Belena, curatrice, SCTP (pour D.________) (et par efax),
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :