Appeal Withdrawal Confirmation in Maintenance Obligation Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a lower court judgment that convicted them of violating a maintenance obligation and imposed a ten-month custodial sentence. The appellate court declared the appeal withdrawn because the appellant, despite being properly summoned to the hearing at an address formally designated by them, failed to appear in person or by representative and offered no valid excuse, which fulfills the requirements of the relevant procedural article; consequently, the original judgment was confirmed as final and enforceable, and the appeal proceedings' costs were imposed upon the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 407 al. 1 let. a CPP, Art. 428 al. 1 CPP, art. 398 ss CPP, art. 21 al. 1 et 2 TFIP; Appeal Withdrawal Confirmation in Maintenance Obligation Case: The appellate court declared the appeal withdrawn because the appellant, despite being properly summoned to the hearing at an address formally designated by them, failed to appear in person or by representative and offered no valid excuse, which fulfills the requirements of the relevant procedural article; consequently, the original judgment was confirmed as final and enforceable, and the appeal proceedings' costs were imposed upon the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the main ground for declaring the appeal deemed withdrawn due to the appellant's failure to appear.
Cited alongside the main procedural ground in the operative part concerning the appeal proceedings.
Cited in relation to ordering the costs of the appeal proceedings against the appellant who was unsuccessful.
Cited as the basis for calculating the amount of the appeal costs imposed on the appellant.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 6 PE18.005528-ERA
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 janvier 2020
__________________
Composition : M. pellet, président
Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
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Parties à la présente cause :
P.________, prévenu, appelant, et MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de La Côte, intimé, K.________, partie plaignante, intimée.
Du
10 janvier 2020
La Cour d'appel pénale prend séance en audience publique à 09h15 dans le cadre de l’appel interjeté par P.________ à l'encontre du jugement rendu le juin 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte.
Présidence de M. pellet, président
Juges : Mme Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier : M. Glauser
Se présente :
- La partie plaignante et intimée K.________ personnellement.
P.________, prévenu et appelant, ne se présente pas, bien que régulièrement cité, ni personne en son nom.
Le président rappelle la composition de la Cour.
Il n'y a pas de réquisition d'entrée de cause, ni de question préjudicielle.
Le Président informe la partie plaignante des conséquences du défaut de l’appelant et fait savoir que les parties recevront un prononcé statuant sur le sort de l'appel et des frais.
L'audience est levée à 9h16.
Le président :
Le greffier :
Vu le jugement du 20 juin 2019, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté que P.________ s'est rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien (I), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix mois (II), a mis les frais de la procédure à hauteur de 1'225 fr. à sa charge et a laissé le solde des frais à la charge de l'Etat (III),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées respectivement les 1er et 29 juillet 2019 par P.________, par l'intermédiaire de son conseil de choix, contre ce jugement,
vu le courrier du conseil de P.________ du 17 octobre 2019 indiquant que ce dernier met fin à son mandat et révoque l'élection de domicile de son client en son Etude,
vu la citation du 22 octobre 2019 à l'audience du vendredi janvier 2020 à 09h00 adressée à P.________ à l'adresse de son épouse, [...],
vu le défaut de P.________ à cette audience,
vu les pièces du dossier;
attendu que selon l’art. 407 al. 1 let. a CPP, l’appel est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter,
qu’en l’espèce, le mandat de comparution du 22 octobre 2019 a été communiqué à l'appelant par pli recommandé notifié à l'adresse que ce dernier avait formellement désignée comme étant son adresse de notification lors de l'audience des débats du
20 juin 2019 (cf. jugement attaqué, p. 7),
que, selon le relevé des envois de la Poste suisse, ce pli a été distribué au guichet le 29 octobre 2019,
que régulièrement cité à comparaître, l'appelant ne s'est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne en son nom,
qu’'il n'a en outre pas fourni d’excuse à ce défaut, alors même qu'il avait sollicité le report d'une première audience en raison d'un problème de santé,
que cela étant, les conditions de l'art. 407 al. 1 let. a CPP sont remplies et l'appel est réputé retiré (CAPE 6 juillet 2017/ 230; CAPE 27 septembre 2017/339; CAPE 27 août 2019/153 consid. 1),
que le jugement entrepris est dès lors définitif et exécutoire, la cause devant être rayée du rôle,
qu'il reste à statuer sur les frais de la procédure d'appel,
qu'au vu de l'issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience, par 730 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP) doivent être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss et 407 al. 1 let. a CPP :
I. Constate le retrait de l'appel.
II. Déclare le jugement du 20 juin 2019 définitif et exécutoire.
III. Raye la cause du rôle.
IV. Dit que les frais d'appel, par 730 fr. (sept cent trente francs), sont mis à la charge de P.________.
V. Déclare le présent jugement exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
- Mme K.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
- Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
- Office d'exécution des peines,
- Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :