Confirmation of Theft/Narcotics Conviction After Appeal Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was presented with an appeal filed by a convicted person against a lower court judgment that found the appellant guilty of theft in a gang and professionally, immigration law violations, and narcotics offenses, sentencing them to 11 months imprisonment, a fine, and a five-year expulsion from Switzerland, while acquitting them of trespassing. The court, noting the appellant’s subsequent withdrawal of the appeal, ruled to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, and confirm the lower court's judgment as enforceable, consistent with procedural rules; additionally, the court assessed and allocated the costs of the appeal proceedings, including setting the fee for the court-appointed defense counsel based on time spent and prescribed hourly rates, ultimately charging the appellant for most appeal costs, except for interpreter fees which remained with the state, while allowing for future reimbursement of the defense costs contingent upon the appellant's financial situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 2 al. 1 RAJ, Art. 135 CPP, Art. 135 al. 3 let. b CPP, Art. 396 al. 1 CPP; Confirmation of Theft/Narcotics Conviction After Appeal Withdrawal: The court, noting the appellant’s subsequent withdrawal of the appeal, ruled to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, and confirm the lower court's judgment as enforceable, consistent with procedural rules; additionally, the court assessed and allocated the costs of the appeal proceedings, including setting the fee for the court-appointed defense counsel based on time spent and prescribed hourly rates, ultimately charging the appellant for most appeal costs, except for interpreter fees which remained with the state, while allowing for future reimbursement of the defense costs contingent upon the appellant's financial situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal (main ground for the procedural decision).
Cited in the preamble to the orders as the rule applied for deciding costs because the appellant is deemed to have withdrawn (main ground for the procedural decision on costs).
Cited in the dispositive (Order VI) regarding the conditions under which the appellant must reimburse the state for the appointed defense counsel's fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 325 PE17.003933-AVA/SBT
COUR D’APPEL PENALE
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Séance du 23 août 2017
__________________
Composition : M. Sauterel, président
M. Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière : Mme Jordan
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Parties à la présente cause :
K.________, prévenu, représenté par Me Etienne Campiche, défenseur d’office à Lausanne, appelant, et Ministère public, représenté par le Procureur cantonal STRADA, intimé.
Vu le jugement du 6 juillet 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment libéré K.________ du chef d’accusation de violation de domicile (I), constaté qu’il s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
11 mois, sous déduction de 129 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution (III et IV), dit que ces peines sont partiellement complémentaires à celles prononcées le 23 septembre 2016 par le Ministère public de Berne et le 15 février 2017 par le Ministère public de Lausanne (V), constaté que K.________ a subi 26 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 13 jours de détention soient déduits de sa peine à titre de réparation du tort moral (VI), ordonné son maintien en exécution anticipée de peine (VII) et ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VIII), les frais de la cause étant mis à sa charge (XI),
vu l’annonce d’appel du 17 juillet 2017,
vu le courrier du défenseur du prévenu du 16 août 2017 informant la cour de céans que celui-ci retirait l’appel,
vu la liste d’opérations déposée par l’avocat Etienne Campiche,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, K.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré exécutoire ;
attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l’occurrence, le défenseur d’office déclare avoir consacré 40 minutes à l’exercice de son mandat pour la période du 12 juillet au 16 août 2017,
que son stagiaire y a consacré pour sa part 3 heures et 5 minutes,
que cette durée paraît excessive, en particulier s’agissant du temps annoncé pour la rédaction de l’annonce d’appel (45 minutes) et du retrait d’appel (35 minutes au total), qui ne font en réalité l’objet que d’un simple courrier d’ordre purement formel,
qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée à Me Etienne Campiche sera arrêtée à 343 fr. 35, correspondant à une activité de 35 minutes au tarif avocat et de 2 heures et 10 minutes au tarif avocat-stagiaire, à laquelle s’ajoutent une vacation, par 80 fr., la TVA, par 33 fr. 85, et les frais d’interprète, par 260 francs,
que les frais de deuxième instance constitués de l’émolument de jugement, par 330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office précitée (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de K.________ qui, par le retrait d’appel, est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 5 ad art. 428 CPP),
que les frais d’interprète resteront toutefois à la charge de l’Etat,
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP, statuant à huis clos :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par K.________.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV. Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 717 fr. 20, TVA et débours d’interprète par 260 fr. compris, est allouée à Me Etienne Campiche pour la procédure d’appel.
V. Les frais d’appel, par 1'047 fr. 20, comprenant l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de K.________, à l’exception des frais d’interprète, par 260 fr., qui sont laissés à la charge de l’Etat.
VI. K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée à son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, frais d’interprète mis à part, que lorsque sa situation financière le permettra.
VII. Le présent jugement est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Etienne Campiche, avocat (pour K.________),
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
- Service de la population,
- Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :