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PE.2015.001863 • TC VD PE.2015.001863 Généré par l'IA

Police Tribunal Appeal Inadmissibility for Untimely Reasoned Declaration

Numéro de cause PE.2015.001863
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellate court considered an appeal against a police tribunal's judgment convicting the appellant of a simple traffic violation and imposing a fine, where the appellant had timely filed an initial notice of appeal but failed to submit the required reasoned written declaration of appeal within the subsequent twenty-day non-extendable deadline. The court reasoned that timely submission of both the notice of appeal and the reasoned declaration are mandatory admissibility requirements for an appeal concerning a contravention, and since the appellant's subsequent response did not substitute for the missing declaration, the appeal was declared inadmissible *ex officio*.

Regeste Legislator

Officiel

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, CALCUL DU DÉLAI | 398 al. 4 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 403 al. 2 CPP (CH), 90 CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Mots-clés

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délai légal de procédure amende d'ordre recours contre décision de renvoi motivation tardive forts soupçons exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 403 al. 1 let. a CPP

Cited in the concluding summary as a procedural basis for rendering a written decision on admissibility when a party raises an issue regarding the timeliness of the appeal.

art. 403 al. 2 CPP

Cited in the concluding summary as a procedural rule granting parties the opportunity to be heard regarding the admissibility decision.

art. 399 al. 1 CPP

Cited in the concluding summary as a procedural rule concerning the initial lodging of the appeal.

art. 398 al. 4 CPP

Cited in the concluding summary as a procedural rule governing the scope of appeal for misdemeanors.

art. 92 CPP

Cited in the concluding summary, referring to the deadline for filing the reasoned appeal.

art. 90 CPP

Cited in the concluding summary, relating to the calculation of procedural deadlines.

art. 14 al. 3 LVCPP

Cited in the concluding summary as the legal basis concerning the jurisdiction of a single judge for appeal concerning a contravention.

art. 403 al. 1 let. a CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning admissibility procedures.

art. 403 al. 2 CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning the opportunity to be heard on admissibility.

art. 399 al. 1 CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning the method of lodging an appeal.

art. 398 al. 4 CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning the grounds for appeal in cases of misdemeanors.

art. 92 CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning the failure to file a reasoned appeal within the deadline.

art. 90 CPP

Cited in the introductory summary of the court's decision-making basis, concerning the starting date for calculating the deadline.

art. 403 al. 1 let. a CPP

Cited as a basis for the decision on admissibility (Item I).

art. 403 al. 2 CPP

Cited as a basis for the decision regarding the opportunity to be heard (Item I).

art. 399 al. 1 CPP

Cited in the summary of procedural basis for the decision (Item I).

art. 398 al. 4 CPP

Cited in the summary of procedural basis for the decision (Item I).

art. 92 CPP

Cited in the summary of procedural basis for the decision (Item I).

art. 90 CPP

Cited in the summary of procedural basis for the decision (Item I).

art. 14 al. 3 LVCPP

Cited in the summary of procedural basis for the decision (Item I) regarding the jurisdiction for the appeal.

art. 403 al. 1 let. a CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 403 al. 2 CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 399 al. 1 CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 398 al. 4 CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 92 CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 90 CPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

art. 14 al. 3 LVCPP

Cited in the concluding enumeration of legal bases for the final orders.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 366 PE15.001863-BUF//JJQ

COUR D’APPEL PENALE

______________________________

Séance du 22 septembre 2015

__________________

Composition : M. Pellet, président

Greffière : Mme Rouiller

\*\*\*\*\*

Parties à la présente cause :

D.________, prévenu, appelant, et Ministère public central, intimé.

Vu le jugement du 13 août 2015, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a constaté que D.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière (I), l'a condamné à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende étant de 5 jours (II), et a mis les frais de justice, par

400 fr., à la charge de D.________ (III),

vu l'annonce d'appel déposée le 13 août 2015 par D.________ contre ce jugement,

vu le pli recommandé notifié le 19 août 2015 à l'intéressé, par lequel l'autorité de première instance lui a adressé une copie conforme du jugement et lui a imparti un délai de vingt jours non prolongeable pour déposer une déclaration d'appel motivée,

vu le courrier recommandé adressé au prévenu le 16 septembre 2015 par l'autorité de céans qui a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai imparti et indiqué que "[...] sauf objection dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable [...]",

vu la réponse adressée le 18 septembre 2015 par D.________ à l'autorité de céans,

vu les pièces du dossier;

attendu que s'agissant d'un appel portant sur une contravention, la procédure écrite est applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]),

qu'en outre, selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite,

que l'art. 14 al. 3 LVCPP (Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01) donne la compétence à un juge unique pour trancher un appel concernant une contravention;

attendu, d'après l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement par mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,

que, la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP),

que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office (M. Kistler Vianin, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 403 CPP),

que, selon l'art. 403 al. 1 let. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel est tardive,

que, d'après l'art. 403 al. 2 CPP, la juridiction d'appel donne aux parties l'occasion de se prononcer;

que, si elle n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP);

attendu qu'en l'espèce, D.________ a déposé une annonce d'appel le 13 août 2015,

que par courrier du 14 août 2015, notifié le 19 août suivant, l'autorité de première instance lui a imparti un délai de 20 jours non prolongeable pour déposer son appel,

que, dans ce délai qui a commencé à courir le 20 août 2015 pour échoir le 9 septembre 2015 (art. 90 CPP), D.________ n'a déposé aucune déclaration d'appel et n'a requis aucune prolongation pour s'exécuter (art. 92 CPP),

que par pli recommandé du 16 septembre 2015, l'autorité de céans a constaté la tardiveté de l'appel et a accordé au prévenu un délai impératif de 5 jours pour s'expliquer sur cette tardiveté (art. 403 al. 2 CPP),

que répondant par pli du 18 septembre 2015, D.________ a adressé à l'autorité de céans un acte comportant divers griefs contre le jugement de première instance,

que la réponse adressée par l'appelant ne saurait toutefois se substituer à la déclaration d'appel,

que, pour le reste, l'appelant ne prétend pas avoir adressé une telle déclaration dans le délai,

qu'au vu de ce qui précède, l'appel de D.________ doit être déclaré irrecevable,

que la présente décision doit être rendue sans frais.

Par ces motifs,

le président de la Cour d’appel pénale, en application des art. 90, 92, 398 al. 4, 399 al. 1, 403 al. 1 let. a, 403 al. 2; al. 3 LVCPP,

statuant à huis clos :

I. Déclare l'appel irrecevable.

II. Dit que la présente décision est rendue sans frais.

III. Déclare le présent prononcé exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. D.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,

-

M. le Préfet de la Riviera-Pays d'Enhaut,

par l’envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :