Withdrawal of Appeals in Theft and Traffic Offense Case with State-Borne Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant and the public prosecutor both withdrew their appeals against a lower court judgment that acquitted the appellant of theft but convicted them of several traffic offenses, resulting in a seven-month prison sentence and a fine, while also extending a prior suspended sentence contingent on drug abstinence checks. The appellate court accepted the withdrawal of the appeals according to procedural rules, rendering the initial judgment enforceable, and consequently fixed the official defense counsel's fee for the appeal proceedings, ultimately deciding to exceptionally place the appeal costs, including the defense fee, on the State due to the overall circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 398 CPP, Art. 135 al. 3 let. a CPP, Art. 37 LOAP; Withdrawal of Appeals in Theft and Traffic Offense Case with State-Borne Costs: The appellate court accepted the withdrawal of the appeals according to procedural rules, rendering the initial judgment enforceable, and consequently fixed the official defense counsel's fee for the appeal proceedings, ultimately deciding to exceptionally place the appeal costs, including the defense fee, on the State due to the overall circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeals.
Cited as the legal basis for awarding the official defense indemnity.
Cited in the preamble to the operative part of the decision (though the specific application is covered by Art. 135).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 348 PE13.000236-STO
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 décembre 2014
________________________
Présidence de M. Pellet, président
Juges : M. Sauterel et Mme Bendani
Greffière : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
W.________, prévenue, représentée par Me Christian Bettex, défenseur d'office à Lausanne, appelante et intimée à l'appel du Ministère public,
et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé à l'appel d' W.________.
Vu le jugement du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré W.________ du chef de prévention de vol d'usage (I), a constaté qu'W.________ s'était rendue coupable de violation simple des règles de la circulation, conduite en état d'incapacité, opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, violation des devoirs en cas d'accident et conduite d'un véhicule malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis (II), condamné W.________ à une peine privative de liberté de 7 mois et à une amende de 500 fr., la peine privative de liberté de substitution s'agissant de l'amende étant fixée à 5 jours (III), a renoncé à révoquer les sursis accordés le 25 mai 2010 par le Tribunal correctionnel de La Côte et le 6 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois (IV), a prolongé pour un an le sursis accordé à W.________ le 6 novembre 2012 par le Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois, sursis portant sur une peine privative de liberté de douze mois, et subordonné ledit suris à un contrôle régulier de son abstinence à des produits stupéfiants aussi longtemps que l'autorité d'exécution compétente le jugerait nécessaire (V), a alloué à Me Bettex, défenseur d'office d'W.________, une indemnité arrêtée à 2'560 fr. pour toute chose (VI), a mis les frais de la cause par 11'271 fr. 75, y compris l'indemnité visée sous chiffre V, à la charge d'W.________ (VII) et a dit que le remboursement de l'indemnité visée sous chiffre V ne serait remboursable à l'Etat par W.________ que dans la mesure où sa situation économique se serait améliorée et le permettrait (VIII),
vu l'annonce d'appel déposée le 8 octobre 2014 par le défenseur d'office d'W.________, suivie d'un mémoire motivé le 30 octobre 2014,
vu la déclaration d'appel déposée le 10 octobre 2014 par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
vu les retraits d'appels intervenus à l'audience,
vu la liste des opérations produite par Me Joëlle Caffaro,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, tant W.________ que le Ministère public ont déclaré retirer leur appel à l'audience de ce jour,
qu’il y a lieu d'en prendre acte, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant remplies, et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est dès lors exécutoire;
attendu qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office d’W.________ pour la procédure d’appel,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit en l'espèce la Cour d'appel pénale (art. 398 CPP),
que d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office vaudois est de 180 fr. pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8% et débours (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4 ; ATF 132 I 201 c. 8.7),
qu'en l'espèce, il ressort de la liste des opérations produite ce jour par Me Joëlle Caffaro que l'avocate-stagiaire a consacré près de 10 heures à la défense des intérêts d'W.________,
qu'au regard de la nature et de la complexité de l'affaire, le nombre d'heures allégué s’avère adéquat,
qu'il convient par conséquent d’allouer à Me Christian Bettex une indemnité d'office de 1'100 fr., montant auquel s'ajoutent les débours, par 70 fr., et la TVA, par 93 fr. 60, soit un total de 1'263 fr. 60 pour toutes choses;
qu'au vu de l'ensemble des circonstances, les frais de la procédure d'appel, constitués de l'émolument de jugement, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010]), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office, seront exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 135, 386 et 398 CPP, statuant à huis clos :
I. Prend acte du retrait des appels interjetés par W.________ et par le Ministère public.
II. Raye la cause du rôle.
III. Constate que le jugement rendu le 1er octobre 2014 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
IV. Alloue à Me Christian Bettex une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'263 fr. 60, débours et TVA compris.
V. Laisse les frais de la procédure d'appel, par 1'993 fr. 60, y compris l'indemnité due au défenseur d'office, à la charge de l'Etat.
VI. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Bettex, avocat (pour W.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en tant qu'elle concerne l’indemnité d’office (art. 135 al. 3 let. a CPP et art. 37 LOAP [Loi sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71). Le recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :