Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, previously convicted by a lower court for negligent homicide alongside two others and fined, filed a notice of appeal but failed to submit the required reasoned appeal declaration within the twenty-day statutory period following notification of the judgment. The appellate court, noting that the required written and reasoned appeal statement was not filed within the prescribed time limit as mandated by the procedural code, declared the appeal inadmissible, rendering the decision without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 CPP, Art. 403 al. 1 let. a CPP, art. 399 al. 3 première phrase CPP, art. 398 ss CPP; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Reasoned Declaration: The appellate court, noting that the required written and reasoned appeal statement was not filed within the prescribed time limit as mandated by the procedural code, declared the appeal inadmissible, rendering the decision without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the motivated appeal declaration was not filed within the legal time limit.
This procedural rule was cited to establish the requirement for filing the motivated appeal declaration within twenty days.
This is the general basis under which the Penal Court of Appeal ruled on the case.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · 110 PE11.017959-/STO
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 15 avril 2014
__________________
Présidence de Mme Bendani
Juges : M. Winzap et Mme Rouleau
Greffière : Mme Rouiller
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
Z.________, prévenu, représenté par Me Antoine Bagi, défenseur de choix, à Lausanne, appelant, et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois, agissant comme procureur ad hoc de l'arrondissement de La Côte, intimé,
S.________, partie civile, intimée.
Vu le jugement du 14 février 2014, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a constaté qu'G.________, Z.________ et W.________ s'étaient rendus coupables d'homicide par négligence (I), condamné G.________ à 20 jours-amende à 90 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (II), condamné Z.________ à 20 jours-amende à 70 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (III), condamné W.________ à 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans (IV), refusé d'allouer une indemnité au titre de l'art. 429 CPP à G.________, Z.________ et W.________ (V), dit que la maquette fabriquée par G.________ et produite à l'occasion des débats sera maintenue au dossier au titre de pièce à conviction (VI), et mis les frais de la cause à la charge d'G.________, par 3'928 fr. 30, de Z.________, par 3'928 fr. 30 et de W.________ par 3'928 fr. 30 (VII),
vu l'annonce d'appel déposée le 18 février 2014 contre ce jugement par Me Antoine Bagi pour le compte de Z.________,
vu la communication adressée le 19 février 2014 et distribuée le lendemain à Me Antoine Bagi par l'autorité de première instance qui lui a imparti un délai non prolongeable de vingt jours dès la notification du jugement pour déposer une déclaration d'appel motivée, vu le pli recommandé du 20 mars 2014 resté sans suite, adressé à Me Antoine Bagi par l'autorité de céans constatant qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans les vingt jours et attirant son attention sur le fait que sauf objection motivée dans les cinq jours, l'appel sera déclaré irrecevable, vu les pièces du dossier;
attendu que la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 première phrase CPP), qu'aucune déclaration d'appel motivée n'a été déposée dans le délai légal,
que l'appel de Z.________ doit donc être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP), que la présente décision est rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 398 ss CPP,
statuant à huis clos :
I. Déclare l'appel de Z.________ irrecevable.
II. Rend la décision sans frais.
III. Déclare la décision exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Antoine Bagi (avocat), pour Z.________
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois,
- Mme S.________,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :