Appellant Withdraws Assault Appeal; State Bears Procedure Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the lower court for assault, fined, ordered to reimburse medical costs to the complainants, and charged with the initial proceedings costs; however, at the appellate hearing, the appellant formally withdrew the appeal, leading the appellate court to take note of the withdrawal and order that the appeal procedure costs be borne by the State, as per relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 CPP; Appellant Withdraws Assault Appeal; State Bears Procedure Costs: 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article was applied by the President to issue the final decision, which acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 204 PE11.005788-//JJQ
LA PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL PENALE
________________________________
Audience du
13 septembre 2012
__________________
Présidence de Mme F A V R O D, présidente
Greffière : Mme Puthod
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
J.________, prévenue et appelante,
et
T.________, plaignante et intimée,
G.________, plaignante et intimée,
Ministère public, représenté par le Procureur de l’arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Présidente de la Cour d'appel pénale statuant immédiatement à huis clos considère:
vu le jugement du 26 avril 2012 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné J.________ pour voies de fait à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et a dit que la peine privative de substitution est de 2 (deux) jours (I), a dit que J.________ est la débitrice de T.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 177 fr. 10, valeur échue, à titre de remboursement des frais du constat médical (II) et a mis les frais de la cause arrêtés à 550 fr. à la charge de J.________ (III),
vu l'annonce d'appel déposée par J.________ le 3 mai 2012,
vu sa déclaration d'appel motivée du 9 mai 2012,
vu le retrait d'appel intervenu à l'audience de ce jour,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l'appel,
que les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale, appliquant l'art. 386 CPP,
prononce :
I. Il est pris acte du retrait d'appel.
II. Les frais d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
III. La présente décision est exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme J.________,
- Mme T.________,
- Mme G.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudoise,
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :