Complainant's Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an appeal filed by the complainant against a police court judgment that convicted another party for assault, insult, and trespass, imposing a suspended fine, because the appellant failed to submit the required security deposit of 300 francs by the deadline specified under procedural rules; the court further noted that, in any event, an appeal solely contesting the quantum of the sentence is manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 383 CPP, Art. 92 CPP, Art. 382 al. 2 CPP; Complainant's Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision to not enter into the merits of the appeal due to lack of security deposit.
Cited in the grounds for the decision to not enter into the merits of the appeal due to lack of security deposit.
Cited in the formal ruling section (motifs) for the decision made.
Cited in the formal ruling section (motifs) for the decision made.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 30 PE10.018786-JRU/MAO/JLA
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 4 mai 2011
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Juges : MM. Meylan et Winzap
Greffière : Mme Choukroun
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
I.________, à Villeneuve, appelant Ministère public
Vu le jugement du 21 février 2011 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a condamné L.________ pour voies de fait, injure et violation de domicile à une peine de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs), a suspendu l'exécution de la peine pendant deux ans et mis les frais de la cause, par 850 fr., à la charge de l'inculpé,
vu l'annonce d'appel du 28 février 2011 déposée par I.________, partie plaignante, contre ce jugement,
vu sa déclaration d'appel du 11 mars 2011, dans laquelle il conclut à la réforme du jugement attaqué en ce sens que L.________ "soit puni à sa juste valeur" (sic),
vu le courrier adressé à I.________ par le président de la Cour d'appel pénale, afin qu'il procède à un dépôt de 300 fr., à titre de fourniture de sûretés au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, et attirant son attention sur le fait qu'en cas de non versement des sûretés dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière sur son appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 383 al. 2 CPP, si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours,
que les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore, débitées d'un compte bancaire ou postale suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, dans : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP),
que I.________ n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti à cet effet,
qu'il n'a au surplus pas requis de prolongation de délai pour s'exécuter (art. 92 CPP),
qu'en tout état de cause, l'appel émanant du plaignant, dirigé contre la quotité de la peine, est manifestement irrecevable (art. 382 al. 2 CPP),
qu'il n'est pas entré en matière sur l'appel,
que la présente décision peut être rendue sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 383 al. 1 et 383 al. 2 CPP, statuant à huis clos :
I. Dit qu'il n'est pas entré en matière sur l'appel.
II. Rend la présente décision sans frais.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- I.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police l'arrondissement de La Côte,
- Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
- L.________.
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :