Maintenance Obligation Violation: Complaint Withdrawal During Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted in the first instance for violating a maintenance obligation and appealed the judgment, subsequently submitting an agreement with the injured party establishing arrears payment and future support, leading the injured party to withdraw their complaint. The court reasoned that since the offense requires a complaint, and the complaint was withdrawn while the appeal was pending, the criminal proceedings must cease and the initial judgment must be annulled, determining that the appellant must bear the appeal costs because the circumstances allowing for the favorable outcome (withdrawal of the complaint) only arose during the appellate phase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 217 al.1 CP, Art. 277 CC, Art. 33 al. 1 CP, Art. 398 al. 1 CPP, Art. 428 al. 2 let. a CPP, Art. 426 al. 2 CPP; Maintenance Obligation Violation: Complaint Withdrawal During Appeal: The court reasoned that since the offense requires a complaint, and the complaint was withdrawn while the appeal was pending, the criminal proceedings must cease and the initial judgment must be annulled, determining that the appellant must bear the appeal costs because the circumstances allowing for the favorable outcome (withdrawal of the complaint) only arose during the appellate phase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for taking note of the withdrawal of the complaint and ordering the cessation of the criminal proceedings.
Cited in conjunction with other provisions to rule on the case at the appellate level.
Cited as a basis for imposing the costs of the appeal procedure on the appellant by analogy.
Cited as a basis for allocating the costs of the appeal procedure to the appellant because the favorable outcome resulted from circumstances arising in the appeal procedure.
Cited as the procedural basis for the court ruling behind closed doors.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 129 PE10.008973-MYO/EMM/ACP
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 19 août 2011
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Présidence de M. C O L E L O U G H
Juges : M. Sauterel et Mme Favrod
Greffière : Mme Rouiller
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Parties à la présente cause :
A.R.________ prévenu, représenté par Me Jean de Gautard, avocat à Vevey, appelant, et
Ministère public, représenté par la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
B.R.________, plaignant, à LaTour-de-Peilz, intimé.
Vu le jugement du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a reconnu A.R.________ coupable de violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al.1 CP et l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 (cent-vingt) jours-amende, le montant du jour amende étant arrêté à 150 fr. (cent cinquante francs), avec sursis pendant 2
(deux) ans, et à une amende de 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs) (I), dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l'amende est de 30 jours (II), et mis les frais arrêtés à 1'700 fr., à la charge d'A.R.________ (III).
vu l'appel interjeté en temps utile contre ce jugement par A.R.________, concluant à une forte atténuation de la peine prononcée en première instance, et son complément du 9 juin 2011 précisant que le jugement est attaqué dans son ensemble et que le prévenu demande son acquittement,
vu la convention alimentaire passée le 28 juin 2011 entre le plaignant, B.R.________, et son père, A.R.________, prévenu, transmise à l'autorité de céans le 30 juin suivant et dont le contenu est le suivant :
[…]
I.-
A.R.________ versera à B.R.________ à titre d'arriéré de pension alimentaire, au 1er juin 2011, un montant de CHF 8'000.- (huit mille francs) directement sur le compte d'B.R.________, dans les 30 jours dès la signature de la présente convention.
II.-
Moyennant paiement du montant précité, B.R.________ déclare ne plus réclamer le moindre franc à titre d'arriéré de pension à son père A.R.________.
III.-
Dès le 1er juin 2011, A.R.________ versera à titre de pension alimentaire, allocations familiales comprises, et jusqu'au 31 octobre 2011, une pension mensuelle de CHF 500.- (cinq cents francs).
Si B.R.________ n'est pas indépendant financièrement au 1er novembre 2011, le versement de cette pension continuera jusqu'à l'indépendance financière, l'art. 277 CC étant réservé.
Au vu de ce qui précède, B.R.________ déclare retirer purement et simplement la plainte déposée, plainte qu'il a reprise à son compte, lors de l'audience du 10 mai 2011.
IV.-
Les parties entendent donner à la présente convention une valeur temporelle d'avant le 10 mai 2011, demandant ainsi l'annulation du jugement du même jour. La présente convention sera produite en appui d'une déclaration d'appel qui sera ou aura été entre-temps déposée auprès de la Cour d'appel du Tribunal cantonal.
V.-
A l'issue de l'appel dont il est question ci-dessus, A.R.________ adressera un exemplaire de cette convention à M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Vevey, afin, pour autant que de besoin, de faire modifier sur ce point le jugement de divorce de 2007.
[…]
vu la détermination de l'appelant du 22 juillet 2011, qui, dans le délai imparti par l'autorité de céans au 8 juillet 2011, demande la mise à néant du jugement rendu le 10 mai 2011 et s'en remet à justice s'agissant de la question des frais,
vu les pièces du dossier;
attendu que la violation de l'obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) ne se poursuit que sur plainte,
que le plaignant B.R.________ a retiré sa plainte le 28 juin 2011,
qu'aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonal n'a pas été prononcé,
que cette situation est réalisée en l'espèce, l'autorité de céans ayant été saisie en tant qu'autorité d'appel contre un jugement rendu en première instance cantonale qui a clos la procédure au sens de l'art. 398 al. 1 CPP,
qu'il faut donc prendre acte du retrait de plainte, ordonner la cessation de la poursuite pénale et mettre à néant le jugement de première instance,
qu'il convient, au vu de ce qui précède, de constater que la procédure d'appel est sans objet;
attendu que d'après l'art. 428 al. 2 let. a CPP, lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de procédure peuvent être mis à sa charge, si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours,
qu'en l'espèce tel est bien le cas, l'appel ayant été vidé de son objet du fait du retrait de plainte intervenu en seconde instance,
que, partant, le prévenu supportera les frais de la procédure d'appel, dont il a, au demeurant, provoqué fautivement l'ouverture (art. 426 al. 2 CPP, par analogie).
Par ces motifs,
la Cour d’appel pénale,
en application des art. 33 al.1 CP; 398 al.1, 426 al.2 , 428 al.2 let.a, CPP, statuant à huis clos (art. 406 al.1 let. a CPP) :
I. Prend acte de la convention intervenue le 28 juin 2011 et du retrait de plainte.
II. Ordonne la cessation de la poursuite pénale et met fin à l'action pénale.
III. Met à néant le jugement rendu le 10 mai 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée contre A.R.________.
IV. Met les frais de la procédure d'appel, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), à la charge de l'appelant.
V. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Jean de Gautard, avocat, (pour A.R.________),
- B.R.________,
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Madame la présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
- Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :