State v. [Appellant Name]: Denial of Provisional Release Based on Flight Risk
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA convicted individual, sentenced to thirty months' imprisonment after being found guilty of qualified simple assault, endangering life, qualified threats, and coercion, filed a request for provisional release, which the first instance court had denied based on security concerns, specifically the risk of flight. The appellate court determined that the request was admissible and found that a concrete risk of flight existed due to the appellant's tenuous ties to the jurisdiction, including an expired residence permit, housing provided by probation, temporary employment, and the fact that his current spouse, parents, and two brothers resided abroad, notwithstanding the presence of his children, leading the court to reject the release request and uphold the detention for security purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 233 CPP, Art. 231 al. 1 CPP, Art. 231 CPP, Art. 237 al. 2 let. b CPP, Art. 221 al. 1 CPP, Art. II CPP; State v. [Appellant Name]: Denial of Provisional Release Based on Flight Risk: The appellate court determined that the request was admissible and found that a concrete risk of flight existed due to the appellant's tenuous ties to the jurisdiction, including an expired residence permit, housing provided by probation, temporary employment, and the fact that his current spouse, parents, and two brothers resided abroad, notwithstanding the presence of his children, leading the court to reject the release request and uphold the detention for security purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for the appellate court to rule on release requests, cited in the preamble to the decision.
Cited in the preamble to the decision for the President's authority to rule on the request.
Mentioned in the reasoning regarding the insufficient nature of depositing identity documents to counter the flight risk, although not explicitly cited in the dispositive orders themselves, it is referenced alongside the main procedural grounds.
This rule dictates that costs follow the outcome of the case, as stated in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 253 PE07.021497-JGA/DST/SGW
LE PRéSIDENT DE LA
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 18 octobre 2012
__________________
Présidence de M. Sauterel, président
Greffier : M. Valentino
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Parties à la présente cause :
V.________, représenté par Me Sandrine Osojnak, avocate d'office à Vevey, requérant, et
Ministère public, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
A.T.________, plaignante représentée par Me Gilles Miauton avocat d'office à Lausanne, intimée.
Vu le jugement sur relief du 3 octobre 2012 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré V.________ des chefs d'accusation de voies de fait qualifiées, d'injure, de menaces, d’utilisation abusive d'une installation de télécommunication et d'enlèvement de mineur (I), constaté que V.________ s'est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, de mise en danger de la vie d'autrui, de menaces qualifiées ainsi que de contrainte (II), condamné V.________ à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction de cent dix-neuf jours de détention préventive subie (III), ordonné l'arrestation immédiate de V.________ ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté (IV), levé le séquestre du passeport et de la carte d'identité enregistrées sous fiche 8273 et ordonné leur restitution à V.________, respectivement à l'autorité pénitentiaire chargée de l'exécution de la détention pour des motifs de sûreté (V), pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette souscrite aux débats du 2 octobre 2012 par V.________ en faveur de A.T.________ portant sur une indemnité pour tort moral de 10'000 (dix mille) francs et dit que la somme précitée porte intérêt à 5% l'an dès le 13 août 2009 (VII), arrêté le montant de l'indemnité allouée au défenseur d'office de V.________, Me Sandrine Osojnak, à 7'194 fr. 95, débours et TVA compris (VIII), arrêté le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office de A.T.________, Me Gilles Miauton, à 2'765 fr., débours et TVA compris (IX), confirmé le montant de l'indemnité de défense d'office allouée à Me Mathias Keller, par 4'237 fr. 80, débours et TVA compris et constaté que cette indemnité a déjà été versée (X), confirmé le montant de l'indemnité de défense d'office allouée à Me Marie-Pomme Moinat, par 5'163 fr. 65, débours et TVA compris et constaté que cette indemnité a déjà été versée (XI), dit que les frais de la cause, par 41'603 fr. 05, y compris les indemnités de défense et de conseil d'office allouées ci-dessus ainsi que celles d'ores et déjà allouées et versées à Me Marie-Pomme Moinat et Me Yann Schumacher, sont mis à la charge de V.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (XII), rappelé que le remboursement à l'Etat de Vaud des indemnités de défense et conseil d'office visées ci-dessus ne sera exigible de V.________ que si sa situation économique s'améliore (XIII),
vu la demande de libération provisoire déposée par V.________ le octobre 2012,
vu les déterminations du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois datées du
17 octobre 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération et que sa décision n'est pas sujette à recours,
qu'en vertu de la disposition précitée, le prévenu peut déposer une demande de libération en tout temps (Logos, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 233 CPP),
qu'en conséquence, la requête de mise en liberté formée par V.________ est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté (a) pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée ou (b) en prévision de la procédure d'appel,
que la let. a de cette disposition vise le risque de fuite, soit les indices concrets que le condamné a l'intention de s'enfuir à l'étranger ou de se cacher en Suisse pour se soustraire à l'exécution du jugement (Logos, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 7 ad art. 231 CPP),
qu'en l'espèce, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a placé V.________ en détention pour motifs de sûreté, évoquant un risque de fuite,
que le risque de fuite est réputé réalisé lorsque les circonstances concrètes font apparaître que le prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine (ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
qu'en l'occurrence, V.________ n'a que des attaches ténues avec la Suisse,
que son permis B est venu à échéance le 26 août 2012 et n'a pas encore été prolongé, la procédure étant en cours,
qu'il loge dans un appartement dont le loyer est assumé par la Fondation vaudoise de probation et travaille depuis le 11 septembre 2012 comme emballeur dans une entreprise à Ecublens, son engagement n'étant toutefois prévu que jusqu'à la fin de l'année courante,
que nonobstant la présence en Suisse de ses enfants, V.________ a séjourné pendant plus d'un an en Tunisie,
qu'on ne sait pas quelle est la qualité et l'intensité de ses contacts avec son fils [...], et que ceux qu'il entretient avec son fils B.T.________, sont limités (jgt, p. 19),
que son épouse actuelle vit en Tunisie de même que ses parents et deux de ses frères, avec qui il a gardé des contacts,
qu'au vu de la peine prononcée à son encontre, qu'il conteste, il pourrait être tenté de retourner en Tunisie pour se soustraire ainsi à la sanction prise à son encontre, nonobstant sa présence aux débats de première instance, cela d'autant plus qu'il minimise l'ampleur et la gravité des faits qui lui sont reprochés (jgt., p. 54),
qu'en conséquence, il existe bel et bien un risque de fuite,
que le dépôt par le requérant de ses documents d’identité (cf. art. 237 al. 2 let. b CPP) n'est au surplus pas suffisant pour parer à ce risque de fuite;
attendu qu'en définitive le maintien en détention pour des motifs de sûreté se justifie,
qu'il convient donc de rejeter la requête de mise en liberté formée par V.________;
attendu qu'il sera statué sur les frais de la présente décision à l'issue de la cause au fond.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale, en application les articles 221 al. 1 et 233 CPP statuant à huis clos :
I. Rejette la requête de mise en liberté présentée par V.________.
II. Dit que les frais suivent le sort de la cause.
III. Déclare la présente décision exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Sandrine Osojnak, avocate (pour V.________),
- Me Gilles Miauton, avocat (pour A.T.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
- Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
- Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
- Office d'exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.