Appeal Regarding Veterinary Expertise in Animal Cruelty Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a conviction for violating animal protection law, an appeal was lodged, rejected, and subsequently annulled by the Federal Tribunal, leading to the current proceeding before the Cantonal Court of Appeal. The court, acknowledging that neither party opposed the measure and referencing the Federal Tribunal's remand, ordered a veterinary expertise under the Code of Criminal Procedure to determine the nature of care provided to a horse and the pathology it suffered, appointing a specified veterinarian as expert, setting a deadline for the report, and outlining numerous detailed questions concerning diagnosis, treatment appropriateness, and potential suffering caused by the care administered between January and September 2020.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 182 CPP, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Regarding Veterinary Expertise in Animal Cruelty Case: The court, acknowledging that neither party opposed the measure and referencing the Federal Tribunal's remand, ordered a veterinary expertise under the Code of Criminal Procedure to determine the nature of care provided to a horse and the pathology it suffered, appointing a specified veterinarian as expert, setting a deadline for the report, and outlining numerous detailed questions concerning diagnosis, treatment appropriateness, and potential suffering caused by the care administered between January and September 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for ordering the expert examination in points I and in the preamble to the orders.
This procedural rule is cited in relation to the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 466 PE21.018647/EBR
COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance du 1er octobre 2024
__________________
Composition : M. stoudmann, président
Greffier : M. Glauser
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
O.________, prévenu, représenté par Me Nathanaël Pétermann, défenseur de choix à Lausanne, appelant, et
MINISTÈRE PUBLIC, représenté par le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
Vu le jugement du 28 novembre 2022 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a constaté qu’O.________ s’est rendu coupable d’infraction à la loi fédérale sur la protection des animaux (II), l’a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant ans (III et IV), ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V) et a mis les frais de la cause, par 1'825 fr. à la charge d’O.________ (VI),
vu l’appel interjeté par O.________ contre ce jugement par annonce puis déclaration motivée des 28 novembre 2022 et 3 janvier 2023,
vu le jugement du 9 mai 2023, par lequel la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel et confirmé le jugement entrepris,
vu l’arrêt du 18 avril 2024, par lequel la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par O.________ et renvoyé le dossier de la cause à l’autorité de céans pour nouveau jugement,
vu le courrier du 20 juin 2024, par lequel O.________ a notamment requis la mise en œuvre d’une expertise vétérinaire – à confier au Dr [...] – portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] » ainsi que sur la pathologie dont il souffrait,
vu l’avis du 26 juin 2024 par lequel la direction de la procédure a imparti aux parties un délai pour faire valoir d’éventuels motifs de récusation de l’expert précité et proposer des questions à poser à l’expert,
vu les courriers du défenseur d’O.________ des 15 et 31 juillet 2024, aux termes desquels il a indiqué ne pas avoir de motif de récusation à faire valoir, et a déposé une liste de questions,
vu le courrier du Ministère public du 8 août 2024, demandant que le travail expertal soit étendu à la période de janvier à septembre 2020, et ajoutant deux questions à poser à l’expert,
vu le courrier du 11 septembre 2024, par lequel le défenseur d’O.________ a déposé des questions supplémentaires à poser à l’expert,
vu les pièces du dossier;
attendu qu’il convient d’ordonner une expertise en application de l’art.
182 CPP portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] » ainsi que sur la pathologie dont il souffrait, aucune partie ne s’y étant du reste opposée,
que cette expertise peut être confiée au Dr [...], Médecin-vétérinaire à Yverdon-les-Bains, les parties n’ayant invoqué aucun motif de récusation à son encontre,
qu’il convient d’impartir à l’expert un délai au 1er février 2025 pour déposer son rapport,
attendu que les frais de la présente ordonnance, arrêtés à 360 fr., suivront le sort des frais de la cause.
Par ces motifs,
le Président de la Cour d’appel pénale, en application de l’art. 182 CPP,
statuant à huis clos :
I. ordonne une expertise portant sur la nature des soins prodigués au cheval « [...] » ainsi que sur la pathologie dont il souffrait.
II. désigne en qualité d’expert le Dr [...].
III. impartit à l’expert un délai au 1er février 2025 pour déposer son rapport en trois exemplaires, accompagné de sa note d’honoraires.
IV.
invite l’expert à répondre aux questions suivantes :
1. Sur la base du dossier médical du cheval « [...] » quel était son diagnostic et quels sont les éléments médicaux que vous avez pris en considération pour apporter votre réponse ?
2. Sur la base du diagnostic du cheval « [...] » quel était selon vous le traitement approprié ? (a. En janvier 2020 ? b. Le 19 juin 2020 ? c. Le 30 septembre 2020 ?)
3. Le traitement prodigué par le Dr O.________ au cheval « [...] » le 19 juin 2020 était-il apte à limiter les souffrances du cheval compte tenu de son état de santé à ce moment-là ?
4. Les examens effectués par le Dr O.________ étaient-ils de nature à fournir des enseignements utiles pour le traitement du cheval « [...] » ?
5. Plus particulièrement, les analyses BioBox effectuées fournissaient-elles des éléments pertinents pour l'anamnèse de la situation médicale du cheval « [...] » ?
6. Quels sont les effets secondaires d'un traitement au pergolide sur les équidés, en particulier lorsque ce traitement est donné dans la durée ?
7. Les éventuels effets secondaires d'un traitement du pergolide ont-ils une influence sur l'état de souffrance de l'animal ?
8. Quels sont les effets secondaires d'un traitement analgésique et anti-inflammatoire, en particulier lorsque ce traitement est donné dans la durée ?
9. Quels sont les effets secondaires d'un traitement par anti-inflammatoire et pergolide sur le long terme sur les équidés et quelle est la souffrance ou les effets secondaires induits à l'animal par un tel traitement ?
10. Quel a été résultat du traitement allopathique (anti-inflammatoires et pergolide) qui a été dispensé au cheval « [...] » ?
11. Quel était l’état de santé du cheval « [...] » entre octobre 2019 et octobre 2020 et comment a-t-il pu évoluer ?
12. Quels vétérinaires se sont occupés du suivi du cheval « [...] » sur la période courant d'octobre 2019 à octobre 2020 ?
13. Quels diagnostics et quels traitements ont été prodigués par les différents vétérinaires qui sont intervenus auprès du cheval « [...] » sur la période courant d'octobre 2019 à octobre 2020 ?
14. Quel était l'état de santé du cheval « [...] » le 19 juin 2020 ?
15. La souffrance du cheval et son état général a-t-il pu se détériorer de manière significative entre le
19 juin 2020 et le 20 septembre 2020 ?
16. Les soins prodigués le 19 juin 2020 au cheval « [...] » ont-ils été de nature à créer ou à atténuer une souffrance de l'animal ?
17. Entre janvier et septembre 2020, quels contrôles, respectivement quels traitements, ont été entrepris par le Dr O.________ sur le cheval « [...] » et dans quels délais ? La prise en charge était-elle conforme aux règles de l'art et effectuée à temps ?
18. De manière générale, la prise en charge du cheval « [...] » par le Dr O.________ a-t-elle pu causer inutilement des souffrances à l'animal ?
V. dit que le dossier sera remis à l’expert.
VI. dit que les frais de la présente ordonnance, par 360 fr., suivent le sort des frais de la cause.
Le président : Le greffier :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Nathanaël Pétermann, avocat (pour O.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :