Immediate Restitution of Undisputed Artwork Despite Pending Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a lower court's judgment that ordered the release of a specific painting to one party and acknowledged a settlement among several defendants, an appeal was lodged, leading the appellate court to address an immediate request for the sequestration of the painting to be lifted and the artwork returned to the claimant despite the ongoing appeal. The court reasoned that while an appeal generally suspends the final effect of a judgment, under relevant procedural law, property directly taken from a person due to an offense should be returned to the rightful owner before the procedure closes if ownership is undisputed, and since the claimant's undisputed ownership of the unlawfully taken painting was confirmed by the initial settlement, there was no impediment to anticipating the sequestration lift and ordering the painting's immediate restitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 402 CPP, Art. 267 al. 2 CPP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 78 ss LTF, art. 113 ss LTF; Immediate Restitution of Undisputed Artwork Despite Pending Appeal: The court reasoned that while an appeal generally suspends the final effect of a judgment, under relevant procedural law, property directly taken from a person due to an offense should be returned to the rightful owner before the procedure closes if ownership is undisputed, and since the claimant's undisputed ownership of the unlawfully taken painting was confirmed by the initial settlement, there was no impediment to anticipating the sequestration lift and ordering the painting's immediate restitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to order the lifting of the seizure and the restitution of the painting to the rightful owner.
This article was cited in the reasoning regarding the effect of the appeal on the finality of the judgment, but it was not cited in the operative part (dispositive).
This article is mentioned as the basis for a potential appeal to the Federal Tribunal, not as a rule applied in the final orders of this decision.
This article is mentioned as the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal, not as a rule applied in the final orders of this decision.
This article is mentioned as the basis for a potential subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal, not as a rule applied in the final orders of this decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 29 PE07.002279/AUP/CMS/PSO
LA PRESIDENTE
DE LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance du 16 janvier 2012
__________________
Présidence de Mme Favrod
Greffière : Mme Choukroun
\*\*\*\*\*
Parties à la présente cause :
G.________, prévenu, représenté par Me Alain Vuithier, avocat d'office, à Lausanne, appelant, B.________, prévenu, représenté par Me Elisabeth Chappuis, avocate d'office, à Lausanne, appelant, I.O.________, prévenu, représenté par Me Jean Lob, avocat d'office à Lausanne,
et
Ministère public central, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé, X.________, plaignante, représentée par Me Michel Dupuis, avocat à Lausanne, Y.________ et Z.________, plaignants, représentés par Me Laurent Savoy, avocat de choix à Lausanne, L.________, plaignant, J.________, plaignant, S.________, plaignant, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, avocat à Morges, N.________, plaignant, P.________, plaignante, Q.________, plaignant.
La présidente,
vu le jugement rendu le 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment ordonné la levée du séquestre et la restitution à X.________ d'un tableau original de Giovanni Giacometti, "Winterabend, Blick auf Corvatsch" (XL) et pris acte de la transaction intervenue en audience entre X.________, B.________, G.________, A.O.________, B.O.________, I.O.________ et D.________ (LV),
vu la requête de X.________ par le biais de son conseil, de lever immédiatement le séquestre du tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch" et d'en ordonner la restitution en sa faveur, nonobstant la procédure d'appel,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 402 CPP, l'appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés,
qu'en vertu de l'art. 267 al. 2 CPP, s'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure;
attendu que X.________ est la propriétaire d'un tableau original de Giovanni Giacometti, "Winterabend, Blick auf Corvatsch",
qu'il est incontesté qu'elle s'est fait déposséder de manière illicite de son bien en date du 17 janvier 2007,
que la qualité de propriétaire du tableau concerné de X.________ n'est pas remise en cause,
que cela est d'ailleurs confirmé par la convention passée en première instance entre X.________, B.________, G.________, A.O.________, B.O.________, I.O.________ et D.________ (cf. jgt., p. 203 lit. a),
qu'ainsi, rien ne s'oppose à la levée anticipée du séquestre sur le tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch" et à sa restitution en faveur de X.________.
Par ces motifs,
la Présidente de la Cour d’appel pénale, en application de l'art. 267 al. 2 CPP:
I. Ordonne la levée du séquestre et la restitution du tableau "Winterabend Blick auf Corvatsch" œuvre originale et authentique de Giovanni Giacometti à X.________.
II. dit que les frais de la présente ordonnance, par 220 fr., suivent le sort des frais de la cause.
III. Déclare la présente ordonnance exécutoire.
La présidente : La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Me Michel Dupuis, avocat (pour X.________),
- Me Alain Vuithier, avocat (pour G.________),
- Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour B.________),
- Me Jean Lob, avocat (pour I.O.________),
- Ministère public central,
et communiquée à :
‑ Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
- L.________,
- J.________,
- Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour S.________),
- N.________,
- P.________,
- Q.________,
- Me Laurent Savoy, avocat (pour Y.________ et Willy Klopfer),
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :