Spousal Support Waiver Ratification on Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court order concerning protective measures for a marital union, specifically challenging the awarded spousal support amounts, where both parties had previously agreed to the separation date and provisional domicile arrangements, and both were granted legal aid. The appellate court ratified a subsequent agreement reached by the parties, which stipulated a mutual waiver of all claims for spousal maintenance from the separation date onward, waived costs awarded to counsel, and split the second instance judicial costs equally between them, finding the terms of the settlement to be clear, complete, and not manifestly inequitable after due consideration by both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 123 CPC, Art. 279 al. 1 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 105 al. 1 CPC, Art. 96 CPC, Art. 95 al. 1 CPC; Spousal Support Waiver Ratification on Appeal: The appellate court ratified a subsequent agreement reached by the parties, which stipulated a mutual waiver of all claims for spousal maintenance from the separation date onward, waived costs awarded to counsel, and split the second instance judicial costs equally between them, finding the terms of the settlement to be clear, complete, and not manifestly inequitable after due consideration by both parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ratified the transaction agreement reached by the parties, citing this provision for striking the case from the roll.
Cited in the final order (I, second part) regarding the reservation concerning the provisional charging of judicial costs to the State due to legal aid.
Cited in the reasoning section regarding the allocation of costs based on a transaction, which is reflected in the dispositive regarding the renunciation of costs.
Cited in the reasoning section regarding the fixing and allocation of judicial costs, which relates to the final order on costs (II).
Cited in the reasoning section regarding the calculation of judicial costs, which are then ordered in the dispositive (II).
Cited in the reasoning section regarding the calculation of the judicial fee component of the costs, which are then ordered in the dispositive (II).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · JS24.007620-241644 98
cour d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 février 2025
__________________
Composition :
M. de Montvallon, juge unique
Greffière : Mme Scheinin-Carlsson
\*\*\*\*\*
Art. 105, 109 al. 1, 279 et 241 al. 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l'appel interjeté par A.L.________, à [...], intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
26 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec B.L.________, à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. A.L.________, né le [...], et B.L.________, née le [...], se sont mariés le [...] 2020 au [...].
Aucun enfant n'est issu de leur union.
2. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2024, la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la vice-présidente) a en substance rappelé la convention conclue entre les parties lors de l'audience du 28 mars 2024 fixant la date de leur séparation au 1er février 2024, prévoyant l'attribution du domicile conjugal à A.L.________, à charge pour celui-ci d'en payer le loyer et les charges dès le 1er février 2024, ainsi que l'engagement réciproque des parties à ne pas prendre contact l'une avec l'autre ni s'approcher à moins de 100 mètres l'une de l'autre (I), a dit qu'A.L.________ contribuerait à l'entretien de son épouse B.L.________, par le régulier versement, en mains de la susnommée, d'avance le premier de chaque mois, des montants suivants : 470 fr. pour la période du 1er février 2024 au 31 avril 2024, 540 fr. du 1er mai 2024 au 30 juin 2024 et 550 fr. du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 (II), a fixé les indemnités des conseils d'office des parties et le principe de leur remboursement (III à VI), a rendu la décision sans frais judiciaires (VII), a dit qu'A.L.________ devait 1'000 fr. à B.L.________ à titre de dépens (VIII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX) et a dit que la décision était immédiatement exécutoire (X).
3.
3.1 Par acte du 9 décembre 2024, A.L.________ (ci-après : l'appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce sens que B.L.________ contribue à son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 227 fr. 40 du 1er février au 30 avril 2024, de 948 fr. 40 du 1er mai au 31 juillet 2024, de 2'253 fr. 45 du 1er au 31 août 2024 et de 2'076 fr. 70 dès le 1er septembre 2024. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3.2 Dans ses déterminations du 11 décembre 2024, B.L.________ (ci‑après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’effet suspensif et a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 17 décembre 2024, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal (ci-après : le juge unique) a admis la requête d’effet suspensif, a dit que l'exécution du chiffre II du dispositif de l’ordonnance rendue le 26 novembre 2024 par la vice-présidente était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel et qu'il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
3.3 Par prononcé du 7 janvier 2025, le juge unique a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 2 décembre 2024, Me Jeton Kryeziu étant désigné en qualité de conseil d'office.
Par prononcé du même jour, le juge unique a accordé à l'intimée le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, avec effet au 11 décembre 2024, Me Hüsnü Yilmaz étant désigné en qualité de conseil d'office.
3.4 Au pied de sa réponse du 20 janvier 2025, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par l'appelant.
3.5 Les parties ont été entendues lors de l’audience d’appel du 11 février 2025. Elles y ont signé une convention, consignée au procès‑verbal et ainsi libellée :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres II et VIII de son dispositif :
- II : Parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes et se donnent quittance à ce titre pour solde de tout compte et de toute prétention.
- VIII : Parties renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en charge par moitié par chacune des parties, étant précisé qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat dans la mesure où les parties sont à l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art. 123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens".
4.
4.1 Dans le cadre d’une procédure de mesures provisionnelles ou protectrices, les parties peuvent conclure un accord tendant à régler les effets de leur séparation, soumis à ratification (ATF 142 III 518 consid. 2.5 ; TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1), aux conditions de l’art.
279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), appliqué par analogie (TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2, in FamPra.ch 2020 p. 1016). Selon cette disposition, le tribunal ratifie la convention après s’être assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
4.2 En l’occurrence, les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont renoncé réciproquement à toute contribution d'entretien pour elles-mêmes, et ce à compter de la date de leur séparation. Au vu des éléments ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces au dossier et des situations financières respectives des parties, les points convenus ne paraissent pas manifestement inéquitables.
De plus, la convention apparaît avoir été conclue après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être retenu que les parties en ont pleinement compris les termes et saisi les conséquences.
Il convient dès lors de ratifier la transaction qui précède – qui est claire et complète – et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
5.
5.1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
5.2 En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à
506 fr. au total, soit 200 fr. d’émolument judiciaire (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5], 200 fr. pour la décision en matière d'effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie) et 106 fr. à titre de frais d'interprète (art. 91 TFJC). Ces frais seront, selon l’accord des parties, répartis par moitié entre elles et provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans leur convention.
5.3
5.3.1 Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.3.2 Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 12 heures et 40 minutes au dossier, dont 20 minutes effectuées par une avocate-stagiaire, pour la période du 27 novembre 2024 au 14 février 2025. Il a revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi que des débours de 128 fr. 45, correspondant à un forfait d'environ 5.7 % de sa rémunération hors taxe.
Ce décompte ne peut pas être admis tel quel. Il convient d'écarter les opérations effectuées avant la date d'octroi de l'assistance judiciaire, soit celles effectuées les 27,
28 et 29 novembre 2024. Ainsi, le temps consacré au dossier doit être réduit à 11 heures pour l'avocat (12h20 – 00h30 – 00h20 – 00h10 – 00h20). Il convient en outre de retrancher le temps consacré à l'examen des courriers de l'autorité d'appel, comptabilisé les 10 et 16 décembre 2024, 13 janvier 2025 et 6 février 2025, à raison de 5 minutes par opération. Vu les dates concernées, cet examen porte vraisemblablement sur des courriers qui n'impliquent qu'une lecture cursive ne dépassant pas les quelques secondes (cf. not. Juge délégué CACI 19 février 2021/78). S’agissant enfin des débours, on rappellera que l’art. 3bis RAJ prévoit une rémunération forfaitaire de 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance. Les débours seront ainsi rémunérés conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations effectuées par l’avocate-stagiaire, l'indemnité de Me Kryeziu doit être fixée à 2'016 fr. 66 ([11h x 180 fr.] + [00h20 x 110 fr.]), montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 40 fr. 33 (2 % de 2'016 fr. 65) et la TVA à 8.1 % sur le tout par
176 fr. 33, soit 2'353 fr. 35 au total en chiffres arrondis.
5.3.3 Le conseil de l’intimée a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré
8 heures et 26 minutes au dossier pour la période du 11 décembre 2024 au 11 février 2024, et a revendiqué des frais de vacation par 120 fr. ainsi que des débours de 30 fr. 36.
Ce nombre d’heures peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Yilmaz doit être fixée à 1'518 fr. (8h26 x 180 fr.), montant auquel s’ajoute le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 30 fr. 36 (2 % de 1'518 fr.) et la TVA à 8.1 % sur le tout par 135 fr. 13, soit 1'803 fr. 50 au total en chiffres arrondis.
5.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus au remboursement de leur part respective aux frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat. Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
le Juge unique
de la Cour d'appel civile
prononce :
I. La convention conclue entre l’appelant A.L.________ et l’intimée B.L.________ à l’audience du 11 février 2025 est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois le 26 novembre 2024, sa teneur étant la suivante :
"I. L’ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 26 novembre 2024 par la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l'Est vaudois est modifiée comme il suit aux chiffres II et VIII de son dispositif :
- II : Parties renoncent réciproquement à toute contribution d’entretien pour elles-mêmes et se donnent quittance à ce titre pour solde de tout compte et de toute prétention.
- VIII : Parties renoncent à l’allocation de dépens.
L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale est maintenue pour le surplus.
II. Les frais judiciaires de seconde instance seront pris en charge par moitié par chacune des parties, étant précisé qu’ils sont laissés pour l’heure à la charge de l’Etat dans la mesure où les parties sont à l’assistance judiciaire, sous réserve de l’art.
123 CPC. Il est renoncé à l’allocation de dépens".
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 506 fr., sont mis à la charge de l’appelant A.L.________, par 253 fr. (deux cent cinquante-trois francs), et de l’intimée B.L.________, par 253 fr. (deux cent cinquante-trois francs), et provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III. L'indemnité d'office de Me Jeton Kryeziu, conseil de l'appelant, est arrêtée à 2'353 fr. 35 (deux mille trois cent cinquante-trois francs et trente-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV. L'indemnité d'office de Me Hüsnü Yilmaz, conseil de l'intimée, est arrêtée à 1'803 fr. 50 (mille huit cent trois francs et cinquante centimes), TVA et débours compris.
V. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires de deuxième instance et les indemnités allouées à leurs conseils d’office respectifs, provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VI. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII. La cause est rayée du rôle.
VIIII. L'arrêt est exécutoire.
Le juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- Me Jeton Kryeziu (pour A.L.________),
‑ Me Hüsnü Yilmaz (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :