Appeal Withdrawal, Legal Aid Grant, and Cost Allocation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant who appealed a provisional measures order subsequently withdrew the appeal at the hearing, leading the appellate court to strike the case from the roll, declare the judicial costs to be borne by the state, and rule that no attorneys' fees would be awarded as both parties waived them. Concurrently, the court granted the appellant legal aid due to meeting the statutory criteria and fixed the compensation for the appointed counsel for both parties based on recorded time and applicable hourly rates, stipulating that the beneficiaries of legal aid remain obligated to reimburse the state for their respective counsel's fees upon becoming able to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 117 CPC, Art. 122 al. 1 let. a CPC, Art. 2 al. 1 RAJ, Art. 3bis RAJ; Appeal Withdrawal, Legal Aid Grant, and Cost Allocation: Concurrently, the court granted the appellant legal aid due to meeting the statutory criteria and fixed the compensation for the appointed counsel for both parties based on recorded time and applicable hourly rates, stipulating that the beneficiaries of legal aid remain obligated to reimburse the state for their respective counsel's fees upon becoming able to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The court applied this provision to grant the appellant legal aid for the appeal proceedings.
Cited as the basis for granting remuneration to the appointed legal counsel for their work.
Cited in relation to the decision to leave the court fees to the charge of the State.
Cited regarding the obligation of the beneficiaries of legal aid to reimburse the amount paid to their appointed counsel.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · TD21.036276-241006 484
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 octobre 2024
__________________
Composition : Mme ELKAIM, juge unique
Greffier : M. Clerc
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.V.________, à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juillet 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.V.________, à [...], intimée, la Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1 Par acte du 22 juillet 2024, A.V.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée. Il a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
1.2 Le 19 août 2024, B.V.________ (ci-après : l’intimée) a déposé une réponse et a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
1.3 Par décision du 22 août 2024, la Juge unique de céans a octroyé le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’intimée pour la procédure d’appel et a désigné Me Cléo Buchheim en qualité de conseil d’office.
1.4 A l’audience d’appel du 1er octobre 2024, l’appelant a déclaré retirer purement et simplement son appel. La Juge unique de céans en a pris acte, a informé les parties qu’au vu des circonstances, les frais seraient laissés à la charge de l’Etat et a imparti un délai aux conseils d’office des parties pour produire leur liste des opérations. Les parties ont confirmé pour le surplus qu’elles renonçaient à l’allocation de dépens.
1.5 La Juge unique de céans ayant pris acte du retrait d’appel, il convient de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge unique de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2.
2.1 Les conditions de l’art. 117 CPC étant réalisées, il y a lieu d’accorder à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et de désigner Me Adrienne Favre en qualité de conseil d’office.
2.2
2.2.1 Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (cf. art.
122 al. 1 let. a CPC). Le juge applique un tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat (cf. art. 2 al.
1 RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
2.2.2 Me Adrienne Favre a indiqué avoir consacré
7 heures et 37 minutes à la cause. Ce temps paraît adéquat et peut être admis tel quel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Favre doit être fixée à 1'371 fr. 10, montant auquel s’ajoutent des débours par 27 fr.
40 (2 % x 1'371 fr. ; art. 3bis RAJ) ainsi qu’un forfait de vacations de 120 fr. et une TVA à 8.1% sur le tout, soit 123 fr. (8.1% x 1'518 fr. 50), pour un total de 1'641 fr. 40.
2.2.3 Me Cléo Buchheim a indiqué avoir consacré
8 heures et 10 minutes à la cause. Ce temps paraît adéquat et peut être admis tel quel. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Buchheim s’élève à 1'470 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 29 fr. 40 (2% x 1'470) ainsi qu’un forfait de vacations de 120 fr. et une TVA à 8.1% sur le tout, soit 131 fr. 20 (8.1% x 1'619 fr. 40), pour un total de 1'750 fr. 60.
2.3 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 CPC), conformément à ce qui a été indiqué aux parties à l’audience du 1er octobre 2024.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les parties y ayant renoncé.
2.4 Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus au remboursement de l'indemnité allouée à leur conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par ces motifs,
la Juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.V.________ est admise, Me Adrienne Favre étant désignée en qualité de conseil d’office.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV. L’indemnité de Me Adrienne Favre, conseil d’office de l’appelant A.V.________, est arrêtée à 1'641 fr. 40 (mille six cent quarante et un francs et quarante centimes), débours, frais de vacations et TVA compris.
V. L’indemnité de Me Cléo Buchheim, conseil d’office de l’intimée B.V.________, est arrêtée à 1'750 fr. 60 (mille sept cent cinquante francs et soixante centimes), débours, frais de vacations et TVA compris.
VI. Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront l’indemnité de leur conseil d’office, provisoirement supportée par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire.
VII. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Adrienne Favre (pour A.V.________),
‑ Me Cléo Buchheim (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :