Case Withdrawal and Cost Allocation in Provisional Measure Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew an appeal against a provisional measure order, based on a signed convention with the appellee agreeing to the withdrawal, with each party bearing their own costs and waiving claims for legal fees. The court accepted the withdrawal, ordered the case stricken from the roll, and assigned the reduced second-instance judicial costs to the appellant, as the withdrawal occurred after the file circulated to the judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 67 al. 1 TFJC, Art. 65 al. 1 TFJC, Art. 109 al. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Case Withdrawal and Cost Allocation in Provisional Measure Appeal: The court accepted the withdrawal, ordered the case stricken from the roll, and assigned the reduced second-instance judicial costs to the appellant, as the withdrawal occurred after the file circulated to the judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to take note of the withdrawal of the appeal and the striking of the case from the record.
This procedural rule was applied to charge the court costs to the appellant.
This provision was used to justify the reduction of the second instance court fees because the appeal was withdrawn.
This provision was used to calculate the amount of the reduced court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JP22.018237-220991 556
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 novembre 2022
__________________
Composition : Mme cherpillod, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mai 2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec R.________, à Lausanne, intimée, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par lettre du 17 octobre 2022, l’appelante a déclaré qu’elle retirait formellement son appel et transmis à la juge de céans une convention du 12 octobre 2022 qu’elle avait conclue avec l’intimée, dont il ressort notamment qu’elle accepte de retirer son appel, chaque partie gardant ses frais et renonçant à l’allocation de dépens. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduit d’un tiers dès lors que l'appel a été retiré après que le dossier ait circulé auprès de la juge de céans (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 533 fr. (2/3 de 800 fr. ; art. 65 al. 1 TFJC) et mis à la charge de l’appelante (art. 109 al. 1 CPC).
Conformément à la convention, il ne sera pas alloué de dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 533 fr. (cinq cent trente-trois francs), sont mis à la charge de l’appelante N.________.
IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V. La cause est rayée du rôle.
VI. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Mathieu Genillod (pour N.________),
‑ Me Séverine Berger (pour R.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :