Appeal Withdrawal Due to Settlement Agreement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a prior decision in a dispute with the respondent, but subsequently informed the court that the parties had reached a settlement agreement, rendering the appeal moot. The court reasoned that this unilateral notification constituted a withdrawal of the appeal under the relevant civil procedure code, compelling it to take note of the withdrawal and strike the case from the record, which is within the competence of a single judge. Consequently, the court recorded the appeal withdrawal, removed the case from the docket, and charged the appellant with two-thirds of the second instance judicial costs, as the appeal was withdrawn before the file was circulated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 241 CPC, Art. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 67 al. 1 TFJC, Art. 62 TFJC; Appeal Withdrawal Due to Settlement Agreement: The court reasoned that this unilateral notification constituted a withdrawal of the appeal under the relevant civil procedure code, compelling it to take note of the withdrawal and strike the case from the record, which is within the competence of a single judge. Consequently, the court recorded the appeal withdrawal, removed the case from the docket, and charged the appellant with two-thirds of the second instance judicial costs, as the appeal was withdrawn before the file was circulated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe withdrawal of the appeal was taken into account and the case was struck from the roll based on this provision.
The court ordered the appellant to pay the judicial costs based on this provision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · CC21.049036-220172 421
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 août 2022
__________________
Composition : Mme COURBAT, juge unique
Greffière : Mme Juillerat Riedi
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par N.________, à [...], demandeur, contre la décision rendue le 12 janvier 2022 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec T.________, à [...], défenderesse, la juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Le CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272] prévoit deux formes de clôture de la procédure sans décision du juge : avec effet de chose jugée en cas de transaction, d’acquiescement ou de désistement (art. 241 CPC) et simple radiation du rôle si la procédure est devenue sans objet pour un autre motif (art. 242 CPC), notamment lorsqu’il n’existe plus d’intérêt à un prononcé judiciaire (TF 5A_699/2014 du 1er juin 2015 consid. 5.1, SJ 2016 I 68).
Le désistement et l'acquiescement supposent un acte ou une déclaration d'une partie, alors qu'un procès devient sans objet au sens de l'art. 242 CPC pour une raison indépendante de la volonté du titulaire de la prétention (TF 5A_51/2013 du 10 novembre 2014 consid. 3.3; CREC
24 octobre 2019/283).
2. Par lettre du 3 août 2022, l’appelant a indiqué que les parties avaient signé une convention permettant de mettre fin au litige, de sorte que la procédure d’appel était devenue sans objet et devait être rayée du rôle. Cet acte unilatéral de l’appelant doit être considéré comme un désistement d’action, plus précisément comme un retrait d’appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 703 fr. (2/3 de 2'110 fr. [montant arrondi] ; art. 62 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à déposer une réponse.
Par ces motifs,
la juge unique
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 703 fr. (sept cent trois francs), sont mis à la charge de l’appelant, N.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
La juge unique : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Alain Dubuis (pour N.________)
‑ Me Dario Barbosa (pour T.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Chambre patrimoniale cantonale.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :