Withdrawal of Appeal and Assessment of Judicial Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having filed an appeal against a lower court order, subsequently withdrew the appeal via a letter dated September 23, 2021. The delegated judge acknowledged the withdrawal, ordering the case to be removed from the court roll pursuant to procedural rules, and held the appellant liable for the second-instance judicial costs, reduced by one-third, totaling 1,666 francs, as the opposing party had not been invited to respond to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 4 al. 1 TFJC, Art. 65 al. 4 TFJC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal and Assessment of Judicial Costs: The delegated judge acknowledged the withdrawal, ordering the case to be removed from the court roll pursuant to procedural rules, and held the appellant liable for the second-instance judicial costs, reduced by one-third, totaling 1,666 francs, as the opposing party had not been invited to respond to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll (Order I and II).
Cited for ordering the appeal costs to be borne by the appellant (Order III).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · TD20.025346-210453 494
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2021
__________________
Composition : M. de Montvallon, juge délégué
Greffière : Mme Spitz
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par Q.________, à [...], intimée, contre l’ordonnance rendue le 3 mars 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec P.________, à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par lettre du 23 septembre 2021, l’appelante Q.________ a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
2. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers conformément à l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), sont arrêtés à un montant de 1’666 fr. (art. 4 al. 1 TFJC), correspondant aux deux tiers de 2’200 fr. pour la procédure d’appel (art. 65 al. 4 TFJC), augmentés de 200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art.
7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), le tout arrondi au franc inférieur (art. 4 al. 1 TFJC). Ils sont mis à la charge de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens en faveur de l’intimé, celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’666 fr. (mille six cent soixante-six francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour Q.________),
‑ Me Anaïs Brodard (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :