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HC.2021.725 • TC VD HC.2021.725 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Fee Order

Numéro de cause HC.2021.725
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant appealed a civil judgment, but during a conciliation hearing, the appellant formally withdrew the appeal, and the appellee subsequently waived any claim for costs, leading the delegated judge to take note of the withdrawal, strike the case from the roll pursuant to procedural code provisions, order the appellant to bear the reduced second-instance judicial fees of 800 francs, and refrain from awarding any second-instance costs due to the appellee's waiver.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 63 al. 2 TFJC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Fee Order: 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles frais de la procédure audience de conciliation entraide judiciaire civile réduction de l'amende honoraires de l'expert RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 3 CPC
This provision was cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Art. 63 al. 2 TFJC
(art. 63 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art.
Art. 106 al. 1 CPC
This procedural rule was cited for the order imposing judicial costs on the appellant.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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HC.2020.228
Withdrawal of Appeal and Order for Reduced Costs
Pron.2013.190
Appeal Withdrawal and Costs Order
HC.2021.935
Appeal Withdrawal and Cost Assessment in Civil Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

This provision was cited to justify taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 106 al. 1 CPC

This procedural rule was cited for the order imposing judicial costs on the appellant.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JI18.040730-210793 432

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du

7 septembre 2021

__________________

Composition : Mme Bendani, juge déléguée

Greffier :

M. Grob

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par A.J.________, à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec B.J.________, à [...], demandeur, enfant mineur représenté par sa mère [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par acte du 12 mai 2021, A.J.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel du jugement précité.

2. Lors de l’audience de conciliation tenue par la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la juge déléguée) le 1er septembre 2021, l’appelant a déclaré retirer son appel et B.J.________ (ci-après : l’intimé), représenté par sa mère, a déclaré renoncer à l’allocation de dépens.

Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.

3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

3. Les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront arrêtés à 800 fr. (art. 63 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelant (art. 106 al. 1 CPC).

Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimé y a renoncé.

Par ces motifs,

la Juge déléguée

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l’appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.J.________.

IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.

V. L’arrêt est exécutoire.

La juge déléguée : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Me Franck Ammann (pour A.J.________),

‑ Me Tiphanie Chappuis (pour B.J.________),

et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :