Divorce Appeal Withdrawal and Striking from Roll
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a divorce judgment rendered by the lower court, but subsequently withdrew this appeal via a letter dated February 10, 2020. The appellate court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, citing the relevant procedural rule, a decision within the delegated judge's authority, and further decided that the judgment would be rendered without judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Divorce Appeal Withdrawal and Striking from Roll: The appellate court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, citing the relevant procedural rule, a decision within the delegated judge's authority, and further decided that the judgment would be rendered without judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and striking the case from the record.
This procedural provision justifies the competence of the delegated judge to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
This provision was cited to rule that the decision would be rendered without judicial costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · TD12.033951-200071 76
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition : Mme kühnlein, juge déléguée
Greffier : M. Valentino
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Dättwill, contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à Lully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par lettre du 10 février 2020, l’appelant a déclaré retirer l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La juge déléguée : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :
‑ Me José Coret (pour A.________),
‑ Me Mireille Loroch (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :