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HC.2020.129 • TC VD HC.2020.129 Généré par l'IA

Divorce Appeal Withdrawal and Striking from Roll

Numéro de cause HC.2020.129
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a divorce judgment rendered by the lower court, but subsequently withdrew this appeal via a letter dated February 10, 2020. The appellate court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, citing the relevant procedural rule, a decision within the delegated judge's authority, and further decided that the judgment would be rendered without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Divorce Appeal Withdrawal and Striking from Roll: The appellate court took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, citing the relevant procedural rule, a decision within the delegated judge's authority, and further decided that the judgment would be rendered without judicial costs.

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce décisions incidentes action en séparation de corps annulation du mariage destitution d'exécuteur testamentaire jugement civil RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 241 al. 3 CPC

This provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal and striking the case from the record.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

This procedural provision justifies the competence of the delegated judge to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

art. 11 TFJC

This provision was cited to rule that the decision would be rendered without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · TD12.033951-200071 76

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du

14 février 2020

__________________

Composition : Mme kühnlein, juge déléguée

Greffier : M. Valentino

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par A.________, à Dättwill, contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec G.________, à Lully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 10 février 2020, l’appelant a déclaré retirer l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement de divorce rendu le 22 novembre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la Juge déléguée

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

La juge déléguée : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ Me José Coret (pour A.________),

‑ Me Mireille Loroch (pour G.________),

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑

M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

Le greffier :