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HC.2019.684 • TC VD HC.2019.684 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Upon Settlement

Numéro de cause HC.2019.684
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a provisional measure order issued by the Labor Tribunal regarding a dispute with the respondent, but subsequently withdrew the appeal via letter, citing an agreement reached between the parties. The appellate court, exercising its delegated authority, acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant Civil Procedure Code provision and ordered the case to be struck from the record without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Appeal Upon Settlement: The appellate court, exercising its delegated authority, acknowledged the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant Civil Procedure Code provision and ordered the case to be struck from the record without judicial costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige code de procédure civile retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir révocation de l'autorisation d'établissement RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 241 al. 3 CPC
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
Cited as the basis for the delegated judge's competence to strike the case from the roll.
Art. 11 TFJC
Cited in relation to the decision that the ruling is made without judicial costs.
Généré par l'IA
Pron.2012.206
Appeal Dismissed Upon Withdrawal Following Settlement
HC.2022.681
Appeal Withdrawal Due to Settlement Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

Cited as the basis for the delegated judge's competence to strike the case from the roll.

art. 11 TFJC

Cited in relation to the decision that the ruling is made without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · TM18.040280-190939 422

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du

17 juillet 2019

__________________

Composition : Mme Crittin Dayen, juge déléguée

Greffière : Mme Juillerat Riedi

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par I.________, à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2019 par le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec D.________, à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 15 juillet 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel en raison d’un accord intervenu entre les parties. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence de la juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la juge déléguée

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

La juge déléguée : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ I.________,

‑ D.________

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑

M. le Président du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.

La greffière :