Withdrawal of Appeal and Order Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a lower court's provisional measures order, but subsequently informed the appellate court by letter that they were withdrawing the appeal; consequently, the delegated judge acknowledged the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll pursuant to procedural code provisions, and determined that no second instance judicial costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Appeal and Order Striking Case from Roll: Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to take note of the withdrawal of the appeal and strike the case from the roll.
Used to rule that no second-instance judicial fees will be charged.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · TD19.009047-190879 335
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 juin 2019
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Composition : M. ABRECHT, juge délégué
Greffière : Mme Boryszewski
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Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par T.________, à Crissier, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec F.________, à Villars-Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par acte du 31 mai 2019, T.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 mai 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
2. Par lettre du 3 juin 2019, l’appelant a déclaré retirer son appel.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3. Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. Il est pris acte du retrait de l'appel.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :
‑ Me Alain Brogli pour T.________,
‑ Me Sophie Berroud pour F.________,
et communiqué, en original, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
par l'envoi de photocopies.
La greffière :