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HC.2019.537 • TC VD HC.2019.537 Généré par l'IA

Withdrawal of Divorce Appeal and Case Dismissal

Numéro de cause HC.2019.537
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce proceeding and a prior provisional measures order, the appealing party formally withdrew their appeal, which prompted the delegated judge of the Cantonal Court to acknowledge the withdrawal pursuant to procedural rules and consequently strike the case from the roll, deciding that the judgment would be rendered without judicial costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Divorce Appeal and Case Dismissal: 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

Mots-clés

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mesures provisionnelles en divorce décisions incidentes classement définitif de la procédure départ du conjoint droit de rétractation action en séparation de corps RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 3 CPC
This provision was cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the role.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).
Art. 11 TFJC
This provision was cited in the reasoning that led to the decision to render the judgment without judicial costs.
Généré par l'IA
HC.2015.844
Withdrawal of Appeal in Divorce Proceedings and Award of Court Costs
HC.2012.181
Withdrawal of Appeal in Divorce Provisional Measures Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

This provision was cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the role.

art. 11 TFJC

This provision was cited in the reasoning that led to the decision to render the judgment without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · TD18.031761-190675 311

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du

3 juin 2019

__________________

Composition : M. Perrot, juge délégué

Greffière : Mme Spitz

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par A.M.________, à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 avril 2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce divisant l’appelante d’avec B.M.________, à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 27 mai 2019, l’appelante a déclaré retirer son appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, BLV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est communiqué à :

‑ Me Azadeh Djalili (pour A.M.________),

‑ Me Tania Sanchez (pour B.M.________),

et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.

La greffière :