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HC.2019.444 • TC VD HC.2019.444 Généré par l'IA

Appeal Withdrawn Before Ruling

Numéro de cause HC.2019.444
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant appealed a lower court order that required the respondent to vacate commercial premises by a specific date, but the appellant subsequently withdrew the appeal before the appellate court could rule on the merits. The appellate court accepted the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules, ordered the case stricken from the record, and decided that no judicial costs would be assessed for the decision.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawn Before Ruling: The appellate court accepted the withdrawal of the appeal pursuant to procedural rules, ordered the case stricken from the record, and decided that no judicial costs would be assessed for the decision.

Mots-clés

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retrait de la requête décisions incidentes qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure RETRAIT{VOIE DE DROIT}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 3 CPC
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Art. 43 al. 1 let. a CDPJ
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Art. 11 TFJC
Cited as the basis for ruling that the judgment is rendered without judicial costs.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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Pron.2013.123
Withdrawal of Appeal Before Payment of Costs
D.cision.2015.80
Withdrawal of Appeal in Opposition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 11 TFJC

Cited as the basis for ruling that the judgment is rendered without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · JL19.000564-190538 238

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du 1er mai 2019

__________________

Composition : M. Perrot, juge délégué

Greffier : M. Hersch

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par G.________ SA, à Nyon, appelante, contre l’ordonnance rendue le 22 mars 2019 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant l’appelante d’avec B.________ SA, à Sainte-Croix, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par ordonnance du 22 mars 2019, le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le Juge de paix) a notamment ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 2 à Sainte-Croix, propriété de G.________ SA.

Le 4 avril 2019, G.________ SA a fait appel de cette ordonnance.

2. Par prononcé rectificatif du 9 avril 2019, le Juge de paix a ordonné à B.________ SA de libérer pour le mardi 23 avril 2019 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] 21 à Sainte-Croix.

3. Le 24 avril 2019, l’appelante G.________ SA a déclaré retirer son appel.

Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

4. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

le Juge délégué

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

Le juge délégué : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Christophe Savoy, aab (pour G.________ SA),

‑ B.________ SA,

et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

‑ Monsieur le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :