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HC.2019.1014 • TC VD HC.2019.1014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Numéro de cause HC.2019.1014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellants, who had appealed a judgment from the cantonal patrimonial chamber, formally withdrew their appeal via a letter dated November 11, 2019. Consequently, the delegated judge of the Civil Court of Appeal took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, acting within their competence under the relevant procedural articles, and rendered the decision without court costs.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC, Art. 43 al. 1 let. a CDPJ, Art. 11 TFJC; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: Consequently, the delegated judge of the Civil Court of Appeal took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, acting within their competence under the relevant procedural articles, and rendered the decision without court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil décisions incidentes retrait de la requête droit d'enlèvement décision déléguée qualité pour recourir RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 241 al. 3 CPC

This provision authorizes taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.

art. 43 al. 1 let. a CDPJ

This provision establishes the delegate judge's competence to order the striking of the case from the roll.

art. 11 TFJC

This provision governs the decision to render the judgment without judicial costs.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · PT13.011672-191502 594

cour d’appel CIVILE

____________________________

Arrêt du

18 novembre 2019

________________________

Composition : Mme Crittin Dayen, juge déléguée

Greffière : Mme Pitteloud

\*\*\*\*\*

Art.

241 al. 3 CPC

Statuant sur l’appel interjeté par X.________ et V.________, à [...], défendeurs, contre le jugement rendu le 18 juin 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec E.________, à [...],L.________, à [...], et K.________, à [...], demandeurs, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Par lettre du 11 novembre 2019, les appelants ont déclaré retirer leur appel. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

2. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).

Par ces motifs,

la juge déléguée

de la Cour d’appel civile

prononce :

I. Il est pris acte du retrait de l'appel.

II. La cause est rayée du rôle.

III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

La juge déléguée : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ Me Jean-Emmanuel Rossel (pour X.________ et V.________),

‑ Me Alexandre Bernel (pour E.________, L.________ et K.________),

et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

‑ Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.

La greffière :