Commercial Registry Appeal Moot Due to Lower Court Reinstatement of Time
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial registry authority obtained a default judgment dissolving and ordering the liquidation of a company that failed to respond to a filing, which the company subsequently appealed. While the appeal was pending, the company successfully applied to the lower court for a reinstatement of time, which led the lower court to annul the dissolution judgment, recognize that the company now complied with legal requirements, and strike the case from the record. Consequently, the appellate court ruled that the appeal was rendered moot because the underlying judgment was overturned and the company's situation was rectified, ordering the appeal case to be removed from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 43 al. 1 let. d CDPJ, Art. 11 TFJC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Commercial Registry Appeal Moot Due to Lower Court Reinstatement of Time: While the appeal was pending, the company successfully applied to the lower court for a reinstatement of time, which led the lower court to annul the dissolution judgment, recognize that the company now complied with legal requirements, and strike the case from the record. Consequently, the appellate court ruled that the appeal was rendered moot because the underlying judgment was overturned and the company's situation was rectified, ordering the appeal case to be removed from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article is cited as the basis for taking note that the appeal has become moot and ordering the case file to be struck from the roll.
This article grants the Delegate Judge of the Court jurisdiction to rule on striking the case from the roll, which is done in the dispositive.
This provision is cited in relation to the decision that the second instance court fees are not charged for this ruling.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JP18.009943-181152 575
cour d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 octobre 2018
__________________
Composition : M. Colombini, juge délégué
Greffier :
M. Grob
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Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par U.________ SA, à [...], contre le jugement rendu le
13 juillet 2018 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec le Registre du commerce du canton de Vaud, à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1. Par jugement du 13 juillet 2018, adressé aux parties pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la Présidente) – statuant par défaut de la société U.________ SA qui ne s’était pas déterminée dans le délai imparti sur la requête déposée par le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud – a prononcé la dissolution de cette société (I), a ordonné la liquidation de celle-ci selon les dispositions légales applicables à la faillite (II) et a arrêté les frais judiciaires à la charge d’U.________ SA à 570 fr. (III).
2. Par acte du 2 août 2018, U.________ SA a interjeté appel contre le jugement précité. Elle a requis la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de délai qu’elle avait déposée le même jour auprès de l’autorité de première instance.
3. Le 9 août 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a signifié aux parties que la cause était suspendue jusqu’à droit connu sur la requête en restitution de délai précitée.
4. Par prononcé du 21 septembre 2018, la Présidente a admis la requête en restitution de délai présentée par U.________ SA (I), a annulé le jugement du 13 juillet 2018 (II), a constaté que la cause était devenue sans objet, cette société possédant désormais tous les organes prescrits par la loi, et a rayé la cause du rôle (III), a arrêté les frais judiciaires du prononcé à 600 fr., les a mis à la charge d’U.________ SA et les a compensés avec l’avance de frais versée par celle-ci (IV).
5. L’appel interjeté le 2 août 2018 par U.________ SA contre le jugement du 13 juillet 2018 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
le Juge délégué
de la Cour d’appel civile
prononce :
I. L’appel est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le juge délégué : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Nader Ghosn (pour U.________ SA),
‑
M. le Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :