Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a decision rendered by the cantonal social insurance fund, following a prior opposition decision, but subsequently withdrew the appeal via a dated declaration sent by their representative. The Social Insurance Court, exercising its authority under the cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, further ruling that no court fees were to be collected nor legal costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Dismissal: The Social Insurance Court, exercising its authority under the cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, further ruling that no court fees were to be collected nor legal costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the case to be struck off the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no court fees shall be levied nor costs awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 44/10 - 31/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juin 2011
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Favre
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Cause pendante entre :
L.________, à Château-d'Oex, recourant, représenté par Me Jean-Louis Duc, avocat à Château-d'Oex, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 9 septembre 2010 par L.________ contre une décision sur opposition rendue le 2 septembre 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la suspension de la cause, ordonnée le 30 novembre 2010 par le juge instructeur,
vu la déclaration de retrait du recours datée du 3 juin 2011, envoyée par le mandataire du recourant à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] ),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Louis Duc (pour M. L.________)
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière:
: