Director's Appeal Against Social Insurance Fund Reimbursement Claim Struck Due to Claim Renunciation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, formerly a director with sole signing authority for a company, appealed a decision by the social insurance fund demanding reimbursement of CHF 6,970.75 for unpaid 2006 social security contributions under federal law concerning damages. The court determined that the matter became moot because the respondent insurance fund, exercising its authority to reconsider its decision during the proceedings, formally renounced its claim for damages against the appellant through a subsequent submission, leading the court to strike the appeal from the record while ordering the respondent to pay the appellant CHF 1,000 in costs for engaging professional counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 52 LAVS, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Director's Appeal Against Social Insurance Fund Reimbursement Claim Struck Due to Claim Renunciation: The court determined that the matter became moot because the respondent insurance fund, exercising its authority to reconsider its decision during the proceedings, formally renounced its claim for damages against the appellant through a subsequent submission, leading the court to strike the appeal from the record while ordering the respondent to pay the appellant CHF 1,000 in costs for engaging professional counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the single judge's competence to strike the case from the roll because the appeal became moot.
This provision was cited to establish that no judicial fees are to be collected because the procedure is free of charge.
This provision was cited as the basis for awarding the appellant an equitable indemnity for costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AVS 40/09 - 5/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 12 février 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Addor
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Cause pendante entre :
C.________, à La Croix-sur-Lutry, recourant, représenté par Me Estelle Chanson, avocate à Lausanne, et
CAISSE AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE, à Paudex, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; 83 et
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise rendue le 27 mai 2009 et confirmée sur opposition le 5 août 2009, réclamant à C.________, en sa qualité d'ancien directeur avec signature individuelle de la société N.________ SA et conformément à l'art. 52 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), la réparation d'un dommage pour un montant de 6'970 fr. 75 correspondant aux cotisations AVS à verser pour l'année 2006,
vu le recours formé par C.________ contre cette décision le 24 août 2009, concluant à libération, et la réponse de l'intimée du 30 octobre 2009, concluant au rejet du recours,
ouï les parties à l'audience d'instruction du 4 décembre 2009,
vu la réplique du recourant, par acte de son conseil déposé le 18 janvier 2010,
vu l'écriture de la caisse intimée du 11 février 2010, dont il ressort que celle-ci renonce à sa demande de réparation du dommage, rapporte la décision attaquée dans ce sens et considère que le recours est dès lors devenu sans objet;
attendu que le recours, formé en temps utile, est au surplus recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l'autorité intimée conserve la faculté, en cours de procédure, de reconsidérer sa décision (art. 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]), ce qu'elle a fait par acte du 11 février 2010, révoquant la décision dont est recours,
qu'il y a lieu de prendre acte de cette révocation, respectivement du renoncement à réclamer à C.________ la somme de 6'970 fr. 75 en application de l'art. 52 LAVS,
que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant comme juge unique;
attendu qu'il n'y a pas à percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
qu'il se justifie par contre d'allouer au recourant, qui obtient en définitive gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, une équitable indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu'il convient d'arrêter cette indemnité à 1'000 fr. à la charge de l'intimée, compte tenu de la tenue d'une audience et du dépôt d'une réplique.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet par décision rectificative du 11 février 2010, est rayée du rôle.
II. La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à C.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
III. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Estelle Chanson, avocate (pour C.________),
‑ Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :