Appeal Withdrawal in Compensation Fund Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision by a compensation fund regarding an opposition ruling, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court rendered a final judgment on the merits. The court, therefore, struck the case from the roll based on the withdrawal, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged to either party due to the free nature of social insurance proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. g LPGA; Appeal Withdrawal in Compensation Fund Dispute: The court, therefore, struck the case from the roll based on the withdrawal, in accordance with the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged to either party due to the free nature of social insurance proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck off the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not awarding costs (depenses) to either party.
Cited to declare that no court fees (frais de justice) are to be collected as the procedure is free of charge.
Cited as the basis for not awarding costs (depenses) to either party.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 36/10 - 53/2011 ZC10.022317
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2011
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
Z.________ SA, à Vevey, recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève, et
Caisse de compensation A.________, à Berne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 juillet 2010 par Z.________ SA (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision sur opposition prise le 8 juin 2010 par la Caisse de compensation A.________ (ci-après: l'intimée),
vu la réponse déposée le 1er décembre 2010 par l'intimée,
vu l'échange ultérieur d'écritures intervenu entre les parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 13 décembre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1]) et ne donnant lieu à des dépens ni en faveur de l’intimée ni en faveur de la recourante (art. 55 al. 1 LPA-VD; 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jacques-André Schneider (pour Z.________ SA),
‑ Caisse de compensation A.________,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :