Appeal Withdrawal and Case Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed an appeal against a cantonal social insurance fund's decision on opposition, but subsequently informed the court that the fund's detailed response fully addressed their concerns, leading the court to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant administrative procedural law, and determined that no court fees or legal costs were to be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Striking: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Justifies the decision not to levy court fees.
Justifies the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 23/11 - 48/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 26 octobre 2011
_______________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
P.________, à Essertes, recourante,
et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 11 juillet 2011 par P.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 16 juin 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la réponse déposée le 13 septembre 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, préavisant pour le rejet du recours
vu le courrier du 25 octobre 2011 par lequel la recourante informe la Cour des assurances sociales que, la détermination de l'intimée du 13 septembre 2011 justifiant avec clarté la décision sur opposition et répondant parfaitement à sa demande, il y a lieu de considérer son recours comme nul et non avenu,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme P.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :