Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from a cantonal compensation fund, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal which was duly countersigned. The court, therefore, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, concluding that no court fees should be levied nor costs awarded due to the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Record: The court, therefore, ruled to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, concluding that no court fees should be levied nor costs awarded due to the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for the decision not to charge judicial costs.
This provision was cited as the basis for the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 19/11 - 34/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 juillet 2011
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffière : Mme Barman
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Cause pendante entre :
I.________, à […], recourant,
et
caisse cantonale vaudoise de compensation avs, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 mai 2011 par I.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 10 mai 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la réponse déposée le 8 juin 2011 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 23 juin 2011, et dûment contresignée par acte reçu le 11 juillet 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ I.________
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :