Social Insurance Contribution Dispute Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision concerning the amount of mandatory social insurance contributions for the year 2008, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal before the court was required to rule on the merits, which followed a rectificative decision by the opposing party accepting a revised determining income based on final tax assessment; therefore, the court, in application of the relevant cantonal procedural law, struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and determined that no court fees or costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Contribution Dispute Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to dismiss the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 10/11 - 40/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2011
_____________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
S.________, à Vallorbe, recourante,
et
V.________, à Paudex, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 4 avril 2011 par S.________ contre la décision sur opposition rendue le 22 mars 2011 par la V.________, au sujet du montant des cotisations personnelles AVS pour l’année 2008;
vu la décision rectificative de l’intimée du 21 avril 2011, admettant un nouveau revenu déterminant, sur la base de la taxation fiscale définitive pour l’année 2008 ;
vu la déclaration de retrait du recours, faxée, par la recourante, le 24 août 2011 à la Cour des assurances sociales;
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens;
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme S.________,
‑ V.________,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :