Municipality v. Social Insurance Fund: Restitution of Loss of Earnings Allowances
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality appealed a social insurance fund's decision that partially reversed an order for the restitution of unduly paid loss of earnings allowances to a communal agent for the years 2003-2005, limiting the restitution to 2004 and 2005 only. Subsequently, the fund issued a new decision annulling and replacing the contested decision, leading the municipality to withdraw its appeal. The Court therefore struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs were to be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Municipality v. Social Insurance Fund: Restitution of Loss of Earnings Allowances: Subsequently, the fund issued a new decision annulling and replacing the contested decision, leading the municipality to withdraw its appeal. The Court therefore struck the case from the roll based on the withdrawal of the appeal, ruling that no court fees or costs were to be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was applied in the ruling concerning the decision not to award costs.
This provision was applied in the ruling concerning the decision not to charge court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · APG 23/11 - 9/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 octobre 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Commune de B.________, à [...], recourante, agissant par sa Municipalité, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 par la Commune de B.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 février 2011, par laquelle cette dernière est partiellement revenue sur sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour l'agent communal F.________ durant les années 2003, 2004 et 2005, en ce sens que la restitution devait être circonscrite aux années 2004 et en 2005,
vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 octobre 2011,
vu le courrier de l'intimée du 5 octobre 2011, indiquant qu'il avait été procédé à un réexamen du dossier, processus à l'issue duquel une nouvelle décision avait été rendue annulant et remplaçant la décision litigieuse, si bien que le recours du 15 mars 2011 allait probablement être retiré,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Commune de B.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :