Municipality v. Compensation Fund: Appeal Withdrawn After Superseding Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality filed an appeal against a decision by a cantonal compensation fund, which partially revised a prior order regarding the restitution of unduly paid income replacement benefits to a municipal agent for the years 2003 through 2005, ultimately limiting the restitution to 2004 and 2005. Subsequent to the appeal, the fund re-examined the case and issued a new decision superseding the contested one, leading the appellant municipality to withdraw its appeal. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, determining that no court fees or costs should be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Municipality v. Compensation Fund: Appeal Withdrawn After Superseding Decision: Subsequent to the appeal, the fund re-examined the case and issued a new decision superseding the contested one, leading the appellant municipality to withdraw its appeal. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal, determining that no court fees or costs should be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These articles were cited to justify the decision not to collect court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · APG 22/11 - 8/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 octobre 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Commune de P.________, à [...], recourante, agissant par sa Municipalité, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 par la Commune de P.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 février 2011, par laquelle cette dernière est partiellement revenue sur sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour l'agent communal M.________ durant les années 2003, 2004 et 2005, en ce sens que la restitution devait être circonscrite aux années 2004 et en 2005,
vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 octobre 2011,
vu le courrier de l'intimée du 5 octobre 2011, indiquant qu'il avait été procédé à un réexamen du dossier, processus à l'issue duquel une nouvelle décision avait été rendue annulant et remplaçant la décision litigieuse, si bien que le recours du 15 mars 2011 allait probablement être retiré,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Commune de P.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :