Civil Protection Organization v. Social Insurance Compensation Fund (Withdrawal of Appeal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional civil protection organization appealed a decision from the cantonal social insurance compensation fund, but subsequently filed a withdrawal of its appeal after the fund issued a new decision annulling and replacing the contested one. The court ruled to strike the case from the docket based on the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs were warranted in this procedural resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Civil Protection Organization v. Social Insurance Compensation Fund (Withdrawal of Appeal): The court ruled to strike the case from the docket based on the withdrawal of the appeal, concluding that no court fees or legal costs were warranted in this procedural resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, according to this procedural provision.
Cited as the basis for not collecting court fees.
Cited as the basis for not awarding costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · APG 20/11 - 6/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 octobre 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Organisation régionale de la protection civile - Région P.________, à [...], recourante, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 15 mars 2011 par l'Organisation régionale de la protection civile - Région P.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 février 2011,
vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 4 mai 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 5 octobre 2011,
vu le courrier de l'autorité intimée du 5 octobre 2011, indiquant qu'il avait été procédé à un réexamen du dossier, processus à l'issue duquel une nouvelle décision avait été rendue annulant et remplaçant la décision litigieuse, si bien que le recours du 15 mars 2011 allait probablement être retiré,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 13 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Organisation régionale de la protection civile - Région P.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :