Commune Withdraws Appeal Against Earnings Loss Allowance Reimbursement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commune appealed a decision by the cantonal compensation fund confirming the requirement to reimburse improperly paid earnings loss allowances to a communal agent for the years 2004 and 2005. The court struck the case from the record because the appellant municipality formally withdrew its appeal, leading to a ruling that no court fees or costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Commune Withdraws Appeal Against Earnings Loss Allowance Reimbursement: The court struck the case from the record because the appellant municipality formally withdrew its appeal, leading to a ruling that no court fees or costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for not charging court fees in the final order.
Cited as the basis for not awarding costs (dépens) in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · APG 17/11 - 5/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 octobre 2011
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
Commune de V.________, à [...], recourante, agissant par sa Municipalité, et
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 11 mars 2011 par la Commune de V.________ à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 11 février 2011, par laquelle cette dernière a confirmé sa décision du 10 mars 2009 ordonnant la restitution des allocations pour perte de gain indûment versées pour l'agent communal G.________ durant les années 2004 et 2005,
vu le délai imparti à l'autorité intimée pour déposer sa réponse, délai initialement fixé au 15 avril 2011 puis ultérieurement prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 26 septembre 2011,
vu le courrier de l'autorité intimée du 26 septembre 2011, indiquant que le recours du 11 mars 2011 allait probablement être retiré,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 6 octobre 2011 par la recourante à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Commune de V.________,
‑ Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :