Ratification of Settlement Agreement and Dismissal of Action
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initially sought the complete communication of their file concerning a hospitalization and payment of a specific sum from an insurance company, but the parties subsequently reached a comprehensive settlement agreement detailing shared responsibility for a prior medical bill, internal cost allocations between them, and the external settlement of the total amount by the insurer, with the claimant agreeing to repay a portion in monthly installments. The Court, finding that the transaction's content was adequate to the facts, lawful, and represented the mutual will of the parties to terminate the dispute, ratified the agreement to have the effect of a judgment and consequently dismissed the underlying action as moot, directing that the case be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 109 al. 2 LPA-VD, Art. 158 CPC, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Ratification of Settlement Agreement and Dismissal of Action: The Court, finding that the transaction's content was adequate to the facts, lawful, and represented the mutual will of the parties to terminate the dispute, ratified the agreement to have the effect of a judgment and consequently dismissed the underlying action as moot, directing that the case be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that incorporates the procedural rule allowing ratification of the transaction for judgment by referring to Art. 158 CPC.
Cited as the procedural basis allowing the court to ratify the transaction agreement to serve as a judgment.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AMC 9/08 - 16/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 11 août 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par l'avocat, Christophe Misteli, à Vevey, et
INTRAS ASSURANCES SA, à Carouge, défenderesse.
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Art. 109 al. 2 LPA-VD, 158 CPC
Vu la demande déposée le 9 mai 2008 par G.________, concluant à ce qu'ordre soit donné à Intras Assurances SA de lui communiquer l'intégralité de son dossier, notamment en relation avec son hospitalisation du 6 décembre 2005 au 3 janvier 2006, et à ce qu'Intras Assurances SA lui doive paiement de la somme de 26'344 fr. 75,
vu la convention passée entre les parties, signée respectivement le 7 juillet 2009 par l'assurée et le 23 juillet 2009 par Intras Assurances SA, puis transmise à l'autorité de céans le 27 juillet suivant par le mandataire de l'assurée, accord dont le contenu est le suivant :
« I.
INTRAS ASSURANCES SA et Mme G.________ sont co-débiteurs de la facture du 6 avril 2006 du [...] pour un montant total de CHF 23'634.50, selon les modalités qui suivent.
II.
Sur un plan interne, Mme G.________ prendra à sa charge le séjour en Médecine interne du 6 au 18 septembre 2005 pour un montant de CHF 10'098.25 (dix mille nonante-huit francs et vingt-cinq centimes).
III.
Sur un plan interne, INTRAS ASSURANCES SA prendra à sa charge le solde soit le séjour dans le Service orthopédique du 19 décembre 2005 au 3 janvier 2006 pour un montant de 13'536.25 (treize mille cinq cent trente-six francs et vingt-cinq centimes).
IV.
Sur un plan externe, INTRAS ASSURANCES SA s'acquitte intégralement de la facture de CHF 23'634.50 du [...] avec accessoires dans les trente jours dès la signature auprès du [...] à Lausanne.
Mme G.________ est sur un plan interne débitrice d'INTRAS ASSURANCES SA d'un montant de CHF 10'098.25 payable par mensualités régulières de CHF 500.00 (cinq cents francs) le 30 de chaque mois, première échéance au 30 juillet 2009. Ces versements seront ponctuels et, en cas de retard de plus de deux mensualités, la totalité de la somme sera immédiatement exigible, avec l'intérêt légal.
V.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
VI.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention par M. le Président du Tribunal des assurances du Canton de Vaud, pour valoir jugement ».
vu les pièces du dossier;
attendu que le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties doit s'assurer que rien ne s'oppose à l'approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l'adéquation de son contenu à l'état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales applicables,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation,
qu'il y a lieu de prendre acte de dite transaction et de la ratifier, pour valoir jugement (art. 158 CPC [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11] par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
que, cela étant, vu l'accord des parties, y compris sur la question du montant des dépens, la demande est devenue sans objet,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Il est pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement.
II. La cause est rayée du rôle.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Christophe Misteli, avocat (pour G.________)
‑ Intras Assurances SA
‑ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :