Case Withdrawal and Costs Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated legal action against a respondent, but subsequently, the parties entered into an agreement on June 9 and 30, 2010, whereby the appellant committed to withdrawing the previously filed claim before the Social Insurance Court. Following the appellant's representative's formal declaration of withdrawal on July 5, 2010, the Court ruled to strike the case from the docket, applying relevant procedural law by analogy, and determined that no court fees or legal costs were warranted in this situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 109 LPA-VD; Case Withdrawal and Costs Determination: Following the appellant's representative's formal declaration of withdrawal on July 5, 2010, the Court ruled to strike the case from the docket, applying relevant procedural law by analogy, and determined that no court fees or legal costs were warranted in this situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the legal basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the claim.
Cited as the basis for applying the procedure for striking the case from the roll and for deciding not to impose court fees or legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 7/10 – 8/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 juillet 2010
____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Laurent
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Cause pendante entre :
R.________, à [...], demandeur, représenté par Z.________, juriste au [...], à Lausanne, et
O.________ SA, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'action ouverte par R.________, selon demande datée du 4 mai 2010 et postée le 6 mai suivant, à l’encontre d'O.________ SA,
vu la convention conclue entre les parties, signée les 9 et 30 juin 2010, par laquelle le demandeur s'est engagé à retirer la demande déposée devant la Cour des assurances sociales,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le représentant du demandeur le
5 juillet 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 109 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ D.________ (pour R.________),
‑ O.________ SA,
par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
Le greffier :