Claim Withdrawal After Settlement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings demanding immediate payment of CHF 27,511.85 plus interest from a defendant, but subsequently withdrew the claim via counsel due to an intervening settlement between the parties. Consequently, the court, exercising its competence under the relevant administrative procedural law, struck the case from the roll, determined that no judicial costs were due under the insurance supervision law, and awarded no legal fees, as mandated by the administrative procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, Art. 55 LPA-VD; Claim Withdrawal After Settlement: Consequently, the court, exercising its competence under the relevant administrative procedural law, struck the case from the roll, determined that no judicial costs were due under the insurance supervision law, and awarded no legal fees, as mandated by the administrative procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the authority to strike the case from the roll due to the withdrawal of the claim, which is the subject of order I.
Cited in the reasoning as the basis for not charging judicial fees, which aligns with the decision in order II.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs, which aligns with the decision in order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 3/10 - 4/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 avril 2010
____________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
S.________, à Bussigny-près-Lausanne, demanderesse, représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne et
X.________, Direction Suisse romande / Tessin, à Bâle, défenderesse
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande déposée le 25 février 2010 devant le Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par S.________ concluant à ce que X.________, Direction Suisse romande / Tessin, est reconnue débitrice d'S.________ et lui doit immédiat paiement d'un montant de 27'511 fr. 85 avec intérêt à 5 % l'an, dès le 31 août 2008, échéance moyenne,
vu la lettre du conseil de la demanderesse du 15 avril 2010 déclarant retirer la demande précitée, en exposant qu'un accord est intervenu entre les parties mettant fin au litige ayant donné lieu à la présente procédure;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance, RS 961.01]), ni d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne (pour la demanderesse),
‑ X.________, Direction Suisse romande / Tessin, et à Bâle,
- Me Michel D'Alessandri, avocat, à Genève,
par l'envoi de photocopies.
Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
La greffière :