Claimant v. Defendant Company (Social Insurance Settlement and Withdrawal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated social insurance proceedings against a defendant company, but the case was suspended when the parties reached an out-of-court settlement via a transaction agreement signed in late April and early May 2011. Following this agreement, the claimant formally withdrew the action on May 24, 2011, leading the single judge to strike the case from the court roll based on the withdrawal of the action, resulting in no award of court fees or legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Claimant v. Defendant Company (Social Insurance Settlement and Withdrawal): Following this agreement, the claimant formally withdrew the action on May 24, 2011, leading the single judge to strike the case from the court roll based on the withdrawal of the action, resulting in no award of court fees or legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the action.
This provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the action.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 24/10 - 15/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 mai 2011
__________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
G.________, à St-Légier-Chiésaz, demandeur, représenté par Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey, et
H.________ SA, à Zürich, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande du 21 décembre 2010, adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par G.________ contre H.________ SA,
vu la décision du 4 mai 2011 du juge instructeur de suspendre la cause, sur requête des parties, celles-ci étant sur le point de signer une transaction mettant un terme à leur litige,
vu la convention passée extra-judiciairement par les parties, signée respectivement en date des 26 avril et 5 mai 2011, mettant un terme au litige les opposant,
vu la déclaration du 24 mai 2011 de retrait de l'action adressée à la Cour des assurances sociales par le demandeur, G.________,
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait de l'action (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey (pour G.________)
‑ H.________ SA
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :