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AMC.23.10.6.2011 • TC VD AMC.23.10.6.2011 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Monetary Dispute

Numéro de cause AMC.23.10.6.2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A claimant initiated an action seeking payment of a specified monetary sum plus interest and daily indemnities against a respondent. Following the initiation of the proceedings, the claimant formally withdrew the action, and the respondent confirmed that the parties had reached an agreement regarding the compensation of costs, with each party bearing its own expenses. Consequently, the court ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal, adjudging that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded, in accordance with the applicable cantonal procedural laws referencing administrative and civil procedure codes.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 109 al. 2 LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 121 sv. CPC-VD; Claim Withdrawal and Cost Allocation in Monetary Dispute: Following the initiation of the proceedings, the claimant formally withdrew the action, and the respondent confirmed that the parties had reached an agreement regarding the compensation of costs, with each party bearing its own expenses. Consequently, the court ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal, adjudging that no judicial costs or legal fees would be levied or awarded, in accordance with the applicable cantonal procedural laws referencing administrative and civil procedure codes.

Mots-clés

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condamnation à payer une somme répartition des frais honoraires d'avocat contestation civile désistement d'action versement en espèces RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision dictates the erasure of the case from the roll due to withdrawal of the instance.

art. 109 al. 1 LPA-VD

This provision mandates the reference to Cantonal Administrative Procedure Law (LPA-VD) for procedural grounds.

art. 109 al. 2 LPA-VD

This provision mandates the reference to the Cantonal Civil Procedure Code (CPC-VD) for procedural grounds.

art. 85 al. 3 LSA

This provision justifies the decision not to impose judicial costs.

art. 121 sv. CPC-VD

This provision is cited regarding the procedure for costs and expenses in the dispositive.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 23/10 - 6/2011

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 11 mars 2011

__________________

Présidence de M. Métral, juge unique

Greffière : Mme Barman

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

L.________, à Paudex, demanderesse, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne et

W.________, à Bâle, défenderesse.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu l'action ouverte le 10 décembre 2010 par L.________ contre la W.________, en paiement de 27'208 fr. 70, avec intérêt à 5 % dès le 4 octobre 2010, ainsi que de 207 fr. 70 par jour dès et y compris le 10 décembre 2010, avec intérêt à 5 % dès cette date, sous suite de frais et dépens,

vu la déclaration de désistement d'instance de L.________ du 1er mars 2011,

vu la détermination de la partie intimée du 10 mars 2011, confirmant que les parties avaient trouvé un accord sur la compensation des dépens, chaque partie conservant ses frais,

considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de désistement d'instance, conformément à la procédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD) et 121 sv. CPC-VD (code de procédure civile du 14 décembre 1966 [RSV 270.11], par renvoi de l'art. 109 al. 2 LPA-VD), sans frais (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) ni dépens,

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de désistement d'instance.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ Me Flore Primault (pour L.________)

‑ W.________

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :