Insurance Denial Settled and Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought against an insurance company alleging a denial of justice, but the matter was subsequently settled between the parties, leading the court to strike the case from the roll based on the claimant's withdrawal of the demand, resulting in no imposition of judicial costs or award of legal fees per the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 al. 1 LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Insurance Denial Settled and Dismissed: Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates striking the case from the roll due to the withdrawal of the demand.
This provision governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the demand.
This provision relates to the decision not to collect judicial costs.
This provision relates to the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AMC 2/13 - 3/2013 ZN13.023388
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 juin 2013
___________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à Glovelier, demandeur,
et
T.________ assurance SA, à Berne, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l'action formée le 29 mai 2013 par L.________ à l’encontre de T.________ assurance SA, en raison de déni de justice,
vu le courrier du 3 juin 2013 du juge instructeur adressé au demandeur et en copie à la défenderesse,
vu le courrier du 10 juin 2013 du demandeur, qui déclare en substance retirer sa demande, la situation s'étant réglée entre-temps ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure des art. 94 al. 1 let. c et 109 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- L.________,
‑ T.________ assurance SA,
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC (code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) ou un recours au sens des art. 319 ss CPC, selon que la valeur litigieuse est ou non supérieure à 10'000 fr., peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. Le jugement objet de l'appel, respectivement du recours, doit être joint.
La greffière :