Claimant v. Insurer: Withdrawal of Suit and Fee Determination
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued an insurer, seeking continued full daily allowance payments beyond a specified date, but subsequently withdrew the claim before the court ruled on the merits. The court, exercising its authority under the relevant administrative procedural law, ordered the case stricken from the record due to the withdrawal of the demand, further determining that no court fees or legal costs would be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Claimant v. Insurer: Withdrawal of Suit and Fee Determination: The court, exercising its authority under the relevant administrative procedural law, ordered the case stricken from the record due to the withdrawal of the demand, further determining that no court fees or legal costs would be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the claim.
This article was cited in the dispositive rationale regarding the decision not to charge court fees.
This article was cited in the dispositive rationale regarding the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 16/09 - 11/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
W.________, à Yverdon-les-Bains, demanderesse, représentée par l'avocat Jean-Marie Agier du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés
et
V.________, à Winterthur, défenderesse
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande formée le 18 novembre 2009 par W.________ tendant à ce qu'il soit ordonné à V.________ de continuer à lui verser au-delà du 24 août 2008 une indemnité journalière pleine et entière, avec intérêt moratoire à 5 % dès le dépôt de la présente demande,
vu la réponse déposée le 18 janvier 2010 par V.________,
vu les autres pièces du dossier,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par la demanderesse le 28 avril 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat auprès du Service juridique de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne (pour la demanderesse),
‑ V.________, à Winterthur,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :