Case Struck Following Out-of-Court Settlement and Fee Waiver
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a payment claim against another party, but subsequently informed the court that the parties had reached an out-of-court amicable settlement resolving the dispute, including the matter of legal costs. The court, relying on its competency under procedural law, therefore struck the case from the roll following the withdrawal of the claim, and ruled that no court fees would be collected, as the procedure was free under the relevant federal insurance supervision law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 109 LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA; Case Struck Following Out-of-Court Settlement and Fee Waiver: The court, relying on its competency under procedural law, therefore struck the case from the roll following the withdrawal of the claim, and ruled that no court fees would be collected, as the procedure was free under the relevant federal insurance supervision law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the judge to strike the case from the roll following the withdrawal of the claim.
This provision was cited for applying Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD by reference to the judge's competence.
This provision was cited as the basis for the decision not to collect judicial costs, rendering the procedure free of charge.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AMC 14/10 - 26/2011 ZN10.024012
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 décembre 2011
__________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier :
M. Germond
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
F.________, à Founex, demandeur, représenté par Me Vincent Spira, avocat à Genève, et
G.________, à Martigny, défenderesse.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande en paiement déposée le
23 juillet 2010 par F.________ (ci-après: le demandeur) à l’encontre de la G.________ (ci-après: la défenderesse),
vu la réponse déposée le 10 septembre 2010 par la défenderesse,
vu l'échange d'écritures ultérieur intervenu entre les parties,
vu la déclaration de retrait de la demande envoyée par le conseil du demandeur le 15 décembre 2011, précisant que les parties ont convenu d'une solution amiable au présent litige;
considérant qu'en l’espèce, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire par lequel elles mettent fin au litige ouvert par demande du 23 juillet 2010, y compris sur la question des dépens,
qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle, compétence qui appartient au juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, applicable par renvoi de l’art.
109 LPA-VD),
qu'il ne sera pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 85 al.
3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Vincent Spira (pour F.________),
‑ G.________,
par l'envoi de photocopies.
Un appel au sens des art. 308 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet de l'appel doit être jointe.
Le greffier :