Settlement and Strike from Record
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment demand against the defendant, but subsequent submissions indicated the parties reached a settlement, and the claimant confirmed the dispute was resolved and the case could be removed from the roll. Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the demand, pursuant to the relevant administrative procedure law, and ruled that no court fees were to be collected nor costs awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 85 al. 3 LSA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Settlement and Strike from Record: Consequently, the court struck the case from the record due to the withdrawal of the demand, pursuant to the relevant administrative procedure law, and ruled that no court fees were to be collected nor costs awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulates striking the case from the roll following withdrawal of the claim, which is the substance of the final order (I).
This article justifies the decision not to award costs (dépens) in the final order (II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AMC 12/09 - 22/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 18 novembre 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
F.________, à St-Sulpice, demandeur,
et
X.________ SA, à Lausanne, défenderesse.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la demande en paiement formée le 28 août 2009 par F.________ à l'encontre de X.________ SA,
vu l'écriture de la défenderesse du 9 novembre 2009, qui informe le juge instructeur que les parties sont convenues d'une solution transactionnelle,
vu le courrier du demandeur du 18 novembre 2009, qui confirme que le litige est vidé de son objet et que la cause peut être rayée du rôle ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de la demande, conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ F.________
‑ X.________ SA
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :