Strike of Supplementary Health Insurance Case Due to Jurisdictional Change
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim with the Social Insurance Court concerning supplementary health insurance, following the abrogation of the decree assigning jurisdiction for such matters to the Cantonal Tribunal, and subsequently informed the Court that the case would be reintroduced before another tribunal. The Court, therefore, decided to strike the case from its roll, granting the litigant's request, and ordered that no court fees or costs be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF, art. 72 ss LTF, art. 113 ss LTF; Strike of Supplementary Health Insurance Case Due to Jurisdictional Change: The Court, therefore, decided to strike the case from its roll, granting the litigant's request, and ordered that no court fees or costs be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification section regarding the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section regarding the possibility of filing an appeal in civil matters to the Federal Tribunal.
Cited in the notification section regarding the possibility of filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · AMC 1/11 - 3/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 février 2011
_____________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, demanderesse, représentée par Me Lorraine Ruf, avocate à Lausanne, et
N.________ AG, à Zurich, défenderesse.
_______________
Vu la demande déposée devant la Cour des assurances sociales le 21 janvier 2011 par L.________, dans un litige l'opposant à N.________ AG;
vu la lettre du juge instructeur du 26 janvier 2011, invitant la demanderesse à se déterminer sur la question de la compétence de la Cour des assurances sociales, après l'abrogation du décret relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie;
vu l'écriture de la demanderesse du 7 février 2011, informant la Cour de céans de la réintroduction de la cause auprès d'un autre tribunal;
considérant que la cause doit être rayée du rôle de la Cour des assurances sociales, conformément à ce que requiert la demanderesse;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Lorraine Ruf, avocate (pour L.________),
‑ N.________ AG,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :